COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-5
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 04 AVRIL 2024
N° RG 24/00044 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WINY
AFFAIRE :
[X] [E] [O]
...
C/
G.I.E. LOGIREP
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE
N° RG : 12-23-597
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 04-04-2024
à :
Monsieur [X] [E] [O]
Madame [W] [I] [H]
G.I.E. LOGIREP
par LR AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [X] [E] [O]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Madame [W] [I] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
APPELANTS défaillants
****************
G.I.E. LOGIREP
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 440 187 787
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMÉE défaillante
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI,
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier adressé à la cour d'appel de Versailles le 5 janvier 2024, M. [E] [O] et Mme [I] [H] ont indiqué interjeter appel de l'ordonnance rendue le 22 décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie, statuant en référé, dans le cadre d'un litige les opposant à la société Logirep
Le greffe a adressé un courrier à M. [E] [O] et Mme [I] [H] le 4 janvier 2024 en leur indiquant que, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, l'appel en la matière doit être formé par ministère d'avocat et en leur indiquant les modalités pour solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'en leur rappelant que l'acquittement d'un timbre de 225 euros est requis pour toutes les procédures avec représentation obligatoire.
Aucune des parties n'a constitué avocat et l'ordonnance de clôture est intervenue le 20 février 2024.
Personne ne s'est présenté à l'audience du 13 mars 2024, audience dont la date avait été communiquée aux appelants par un nouveau courrier du 21 février 2024.
SUR CE, LA COUR,
Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant. Elle doit être signée par l'avocat constitué.
En l'espèce, la déclaration d'appel reçue au greffe le 5 janvier 2024 encourt la nullité pour avoir été formée, dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, par M. [E] [O] et Mme [I] [H] seuls, sans l'assistance d'un conseil.
En dépit du courrier émanant de la cour le jour même de la réception du courrier rappelant les dispositions de l'article 901 susvisé, la déclaration d'appel n'a pas été régularisée par le ministère d'un avocat.
Il convient en conséquence de déclarer nulle la déclaration d'appel de M. [E] [O] et Mme [I] [H].
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Prononce la nullité de la déclaration d'appel de M. [E] [O] et Mme [I] [H] formée par lettre reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 5 janvier 2024 ;
Condamne M. [E] [O] et Mme [I] [H] aux dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Monsieur Mohamed EL GOUZI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
