COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-6
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 AVRIL 2024
N° RG 23/06747 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDJM
AFFAIRE :
SOCIÉTÉ WM TRANSPORT
C/
S.C.I. EXCEL IMMO
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Septembre 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 8]
N° RG : 23/03912
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 04.04.2024
à :
Me Julie BARRERE avocat au barreau de VERSAILLES
Me Franck LAFON avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SOCIÉTÉ WM TRANSPORT
N° Siret : 888 676 381 (RCS [Localité 8])
[Adresse 2]
[Localité 6]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Gabriel KENGNE de la SELARL GABRIEL KENGNE, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 156 - Représentant : Me Julie BARRERE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 638
APPELANTE
****************
S.C.I. EXCEL IMMO
N° Siret : 809 148 513 (RCS [Localité 7])
[Adresse 1]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Chantal TEBOUL ASTRUC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0235 - Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230341
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Président,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,
Madame Florence MICHON, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 8 mars 2019, la SCI Excel Immo a consenti à la société Auto Pack Service, aux droits de laquelle se trouve la société WM Transport, un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 4]), pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel en principal de 39 600 euros HT et hors charges, payable par mensualités de 3 300 euros d'avance.
Par exploit d'huissier du 19 avril 2022, la SCI Excel Immo a fait délivrer à la société WM Transport un commandement de payer la somme de 11 159,38 euros en principal, visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par ordonnance de référé rendue le 25 janvier 2023, et signifiée le 22 février 2023, le Président du tribunal judiciaire de Pontoise a notamment constaté la résiliation du bail commercial liant les parties au 20 mai 2022, ordonné l'expulsion de ces lieux de la Société WM Transport et de tous occupants de son chef et ce, si besoin est, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, fixé le montant provisionnel de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer en vigueur, charges en sus, et condamné la société WM Transport à payer à la SCI Excel Immo les sommes provisionnelles correspondant à l'arriéré de loyers charges et indemnités d'occupation arrêtées au 29 juin 2022, et diverses indemnités.
Par exploit de commissaire de justice du 3 mars 2023, un commandement de quitter les lieux a été délivré à la société WM Transport.
Statuant sur la demande de délais d'expulsion de la société WM Transport, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement réputé contradictoire rendu le 15 septembre 2023, a :
accordé à la société WM Transport un délai de six mois, soit jusqu'au 15 mars 2024 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 3],
dit que ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l'indemnité d'occupation,
dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, le délai sera caduc et l'expulsion pourra être poursuivie,
condamné la société WM Transport aux dépens,
dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au préfet du Val d'Oise ' service des expulsions,
rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Le 2 octobre 2023, la société WM Transport a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 21 octobre 2023, l'appelante demandait à la cour de fixer à 36 mois le délai accordé à la société WM transports pour quitter le local commercial dans lequel il exploite son activité en exposant que le délai de 6 mois accordé par le juge de l'exécution est insuffisant pour trouver un autre local susceptible d'accueillir ses activités.
Par dernières conclusions transmises au greffe le 29 janvier 2023, la SCI Excel Immo intimée demandait à la cour de confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions et de lui accorder la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner l'appelante aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître [N] [H], en application de l'article 699 du code de procédure civile
La clôture de l'instruction a été prononcée le 30 janvier 2024.
Par conclusions du 2 février 2024, faisant connaître à la cour qu'elle a quitté et restitué les lieux en présence du bailleur, la société WM Transport a déclaré se désister de son appel, en demandant que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. Par conclusions du 23 février 2024, elle a ajouté une demande tendant à ce que soit ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture du 30 janvier 2024, en vue de constater son désistement.
Par message du 27 février 2024 l'intimée a informé la cour qu'elle ne s'oppose pas à ce désistement, mais sans renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'audience de plaidoirie a été fixée au 28 février 2024 et le prononcé de l'arrêt au 4 avril 2024, par mise à disposition au greffe de la cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. S'agissant de la renonciation à un droit dont les parties ont la libre disposition, le désistement ainsi que son acceptation lorsqu'elle est nécessaire sont recevables à tout moment de la procédure, y compris après l'ordonnance de clôture. Il n'y a donc pas lieu de rapporter préalablement l'ordonnance de clôture rendue le 30 janvier 2024.
Par ailleurs, en vertu de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement n'avait pas besoin d'être accepté. Il est donc parfait à sa date.
Conformément aux prescriptions de l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimée n'a pas donné son accord à ce qu'il soit dérogé à la règle. Par ailleurs, l'équité commande que la société WM Transport prenne en charge les frais irrépétibles de son adversaire à hauteur de 1500 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort,
Dit n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture ;
Constate le désistement d'appel de la société WM Transport, et le déclare parfait ;
Constate le dessaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance ;
Condamne la société WM Transport à payer à la SCI Excel Immo la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société WM Transport aux dépens de l'instance éteinte qui pourront être recouvrés directement dans les conditions posées par l'article 699 alinéa 2 du code de procédure civile;
Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
