COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 AVRIL 2024
N° RG 23/06275 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCHP
AFFAIRE :
S.A.S. ZED, venant aux droits de la société AKC
C/
S.C.I. CLEMENT
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Mai 2023 par le Président du TJ de VERSAILLES
N° RG : 23/00120
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 04-04-2024
à :
Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Miléna DURAND, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. ZED,
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 819 586 660 - RCS de Paris
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédérique FARGUES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138
Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0069
APPELANTE
****************
S.C.I. CLEMENT
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 452 167 794 - RCS de Versailles
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Miléna DURAND, avocat constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 229
Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume ANFFRAY, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire : D0518
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI,
EXPOSE DU LITIGE :
La société Zed a interjeté appel le 31 août 2023 d'une ordonnance rendue le 5 mai 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Clément.
Par message du 4 mars 2024, l'avocat de la société Zed a indiqué que celle-ci avait fait l'objet, par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 janvier 2024, d'une ouverture de liquidation judiciaire, la société Argos en la personne de Me [E], étant désignée liquidateur judiciaire.
L'appelante et l'intimée, qui avaient chacun conclu avant l'envoi de ce message, n'ont pas conclu de nouveau en considération de cette information.
Les organes de la procédure collective ne sont pas intervenus volontairement à la présente instance et n'ont pas été mis en cause par l'une ou l'autre des parties.
SUR CE, LA COUR,
En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l'interruption de l'instance et en conséquence de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire, et en dernier ressort,
Constate l'interruption de l'instance ;
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de celles inscrites au rang de la cour d'appel ;
Dit que l'affaire sera réinscrite au rôle de la cour en cas d'intervention volontaire des organes de la procédure collective ou de leur mise en la cause par l'une des parties ;
Réserve les dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Thomas VASSEUR, président, et par Monsieur Mohamed EL GOUZI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
