COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80G
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 AVRIL 2024
N° RG 22/02730
N° Portalis DBV3-V-B7G-VNCC
AFFAIRE :
[M] [K]
C/
S.A.S. AKNA BOIS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Août 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
N° Section : I
N° RG : F 21/00228
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Mélanie PENET
Me Dominique LE BRUN
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [M] [K]
né le 13 Septembre 1969 à [Localité 6] ([Localité 3])
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Mélanie PENET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 298
APPELANT
****************
S.A.S. AKNA BOIS
N° SIRET : 841 555 386
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Dominique LE BRUN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,
EXPOSE DES LITIGES
Par requête reçue au greffe le 12 avril 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise afin d'obtenir la condamnation de la société Akna bois, son employeur, au paiement de diverses sommes.
Par jugement du 16 août 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :
- condamné la Sas Akna bois à payer à M. [K] les sommes suivantes :
* 1 559,85 euros bruts au titre du solde des congés payés de 2020,
* 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que l'intérêt au taux légal court à compter de la date de réception de la convocation en ce qui concerne les créances salariales et à compter de la présente décision pour les autres sommes allouées,
- ordonné la capitalisation des intérêts,
- ordonné l'exécution provisoire de la rpésente décision au titre de l'article 515 du code de procédure civile,
- mis les éventuels dépens de l'instance à la charge de la Sas Akna bois,
- débouté M. [K] du surplus de ses demandes.
Par déclaration au greffe du 12 septembre 2022, M. [K] a interjeté appel de cette décision.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par Rpva le 12 décembre 2022, M. [K] demandait à la cour de :
infirmer le jugement en ce qu'il :
- l'a débouté du surplus de ses demandes,
- condamné la Sas Akna bois à lui payer la somme de 900 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
statuant à nouveau,
- dire que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine pour les salaires et accessoires de salaires et à compter de la décision pour les demandes indemnitaires,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- ordonner à la société Akna bois de procéder à la suppression de la demande de congés payés du 1er au 8 avril 2021 auprès de la caisse congés intempéries BTP, caisse d'île de France sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- ordonner à la société Akna bois de procéder à la déclaration nominative annuelle 2022 auprès de la caisse Congés Intempéries BTP, Caisse de l'Ile-de-France sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir
- juger que son contrat de travail est soumis à la convention collective du bâtiment,
- ordonner à la société Akna bois de procéder à la régularisation de ses bulletins de salaire à compter du mois d'août 2021 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la décision à intervenir,
- condamner la société Akna bois à régulariser les cotisations dues à la caisse congés intempéries BTP, Caisse de l'Ile-de-France sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- dire que la cour de céans se réservera la faculté de liquider l'astreinte,
- condamner la société Akna bois au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de préjudice moral et financier,
- en tout état de cause, condamner la société Akna bois au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Akna bois aux entiers dépens.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 février 2024.
Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 14 février 2024, l'appelant demande à la cour de :
- lui donner acte de son désistement ;
- constater en conséquence le dessaisissement de la cour ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions remises au greffe via le Rpva le 22 février 2024, l'intimée demande à la cour de:
- constater son acceptation du désistement de l'appel de M. [K] ;
- déclarer ledit désistement parfait et constater l'extinction de l'appel de celui-ci ;
- juger que les parties conserveront à leur charge tous frais et dépens qu'elles auront exposés dans le cadre de la présente procédure.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Selon l'article 401 de ce code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Enfin, l'article 403 dispose que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, l'appelant a transmis à l'intimée et à la cour, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, des conclusions de désistement d'appel qui, n'ayant pas besoin d'être acceptées en application des dispositions précitées, l'ont immédiatement dessaisie nonobstant la clôture de l'instruction.
Il convient donc de donner acte à M. [M] [K] de son désistement de l'appel qui emporte acquiscement au jugement du 16 août 2022.
Les dépens seront supportés par l'appelant sauf meilleur accord.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant contradictoirement,
Donne acte à M. [M] [K] de son désistement de l'appel du 12 septembre 2022 ;
Constate son dessaisissement ;
Condamne M. [M] [K] aux dépens d'appel sauf meilleur accord.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président, et par Nabil Monsieur LAKHTIB, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
