COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 21/02820 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPFL
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 28 Mars 2024
Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/02820 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPFL dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 2]
S.A.R.L. HIPPOCRATE
[Adresse 4]
et au [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Anis SABRI-LEBARON de la SELEURL ANIS SABRI LEBARON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0498 - Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20210174
APPELANTES
ET
S.A. ALLIANZ I.A.R.D
[Adresse 1]
CS 30051
[Localité 5]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20210396
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A.S. [Adresse 7] et la S.A.R.L. HIPPOCRATE de la décision rendue le 14 Avril 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A. ALLIANZ I.A.R.D,
Attendu que la S.A.S. [Adresse 7] et la S.A.R.L. HIPPOCRATE ont signifié le 05 mars 2024 des conclusions de désistement d'appel formulées sans réserve,
Attendu que la S.A. ALLIANZ I.A.R.D a signifié le 12 mars 2024 des conclusions d'acceptation du désistement,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [Adresse 7] et la S.A.R.L. HIPPOCRATE de leur désistement, de donner acte à la S.A. ALLIANZ I.A.R.D de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. [Adresse 7] et la S.A.R.L. HIPPOCRATE de leur désistement d'appel,
DONNONS ACTE à la S.A. ALLIANZ I.A.R.D de son acceptation du désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de chaque partie.
Fait par nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 28 Mars 2024.
Le Greffier, Le Conseiller,
Copie aux avocats
le
