COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-3
O R D O N N A N C E
D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR
N° RG 23/03087 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFHI
Minute n°
Rendu publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le 25 Mars 2024,
par Madame Laurence SINQUIN, Président de la Chambre sociale 4-3,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Madame [I] [W]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Jean-pierre LE COUPANEC, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0218
APPELANTE
C/
Madame [F] [V]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Gabriel RENY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1801
INTIMEE
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Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1 du code de procédure civile,
Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d'être informées sur le processus de médiation.
En cas d'accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recour ;
1 - DESIGNE [L] [B], [Adresse 2], [Localité 7], [Courriel 8] ([XXXXXXXX01]),
aux fins de convoquer les parties à une réunion d'information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois,
ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence,
ORDONNE la comparution personnelle des parties, accompagnées, le cas échéant, de leur conseil,
RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire,
DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction ;
2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire,
DESIGNE en qualité de médiateur [L] [B],
RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,
FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion de médiation,
DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur,
FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 500 euros, qui sera versée directement entre les mains de l'association désignée, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1200 euros à la charge de Madame [I] [W], et 300 euros à la charge de Madame [F] [V],
DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l'accord des parties de recourir à la médiation, et, à défaut, le médiateur devra prévenir le conseiller de la mise en état,
DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission,
DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,
DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité qui préside au processus de médiation, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties, avant l'audience ci-dessous mentionnée,
DIT que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le président de chambre pourra de nouveau être saisie pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision,
RAPPELLE qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance,
RAPPELLE que l'affaire est renvoyée à l'audience de plaidoiries du 10 septembre 2024 à 09 heures, salle 1 porte I, en formation collégiale.
Fait à Versailles le 25 mars 2024,
Le président,
