COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 MARS 2024
N° RG 21/03364 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2VK
AFFAIRE :
[Y] [S]
C/
[T] [X] Es-qualité de mandataire liquidateur de la société EDITIONS SED
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
N° Section : I
N° RG : 20/00239
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
la SELARL LBBA
la SELARL SELARL XY AVOCATS
Me BENOIT Claude-Marc
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [Y] [S]
né le 09 Août 1969 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Béatrice BURSZTEIN de la SELARL LBBA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0469
APPELANT
****************
Maître [T] [X] Es-qualité de mandataire liquidateur de la société EDITIONS SED
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Fabrice BERTOLOTTI de la SELARL SELARL XY AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de COMPIEGNE
Unédic Délégation AGS CGEA d'[Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Claude-marc BENOIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953
INTIMES
****************
SYNDICAT NATIONAL LIVRE EDITION CFDT
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Béatrice BURSZTEIN de la SELARL LBBA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0469
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat à durée indéterminée du 2 septembre 1997, M. [Y] [S] a été engagé à compter du 15 septembre 1997 par la société Editions Sed en qualité d'attaché commercial.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'édition.
Par jugement du 10 octobre 2019, la société Editions Sed a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire. Par jugement du 12 décembre 2019, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Editions Sed, puis, par jugement du 6 février 2020, cette juridiction a placé la société en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL JSA, prise en la personne de Me [T] [X], en qualité de mandataire liquidateur.
Le salarié a été licencié pour motif économique par courrier recommandé du 2 mars 2020. Le contrat de travail a été rompu le 24 mars 2020 à la suite de son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.
Par requête reçue au greffe le 23 septembre 2020, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment au titre d'heures supplémentaires.
Par jugement du 4 octobre 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :
- fixé la créance de M. [S] au passif de la liquidation judiciaire de la société Edition Sed représentée par Me [T] [X] mandataire liquidateur à la somme suivante :
* 5 000 euros au titre du préjudice subi par M. [S] pour non-respect de l'obligation d'adaptation et de formation,
- enjoint Me [X] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Edition Sed de se rapprocher de la société Malakoff Humanis Assurances aux fins de régularisation du relevé de points retraite de M. [S],
- débouté M. [S] du surplus de ses demandes,
- débouté Me [X] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,
- débouté le syndicat national livre édition CFDT de ses demandes reconventionnelles,
- dit que la présente décision est opposable au centre de gestion et d'études AGS CGEA d'[Localité 5] dans la limite de sa garantie légale,
- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par déclaration au greffe le 11 novembre 2021, M. [S] a interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance du 21 avril 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel dirigée à l'encontre de la société Malakoff Humanis assurances.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 26 juillet 2022, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M. [S] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau, de :
- fixer son salaire de référence à 9 440,12 euros,
- inscrire au passif de la liquidation sa créance au titre des sommes suivantes :
* au titre des heures supplémentaires,
à titre principal, la somme de 101 586,27 euros brut, outre 10 158,63 euros brut de congés payés afférents,
à titre subsidiaire, la somme de 57 206,63 euros brut, outre 5 720,66 euros brut de congés payés afférents,
* en tout état de cause, la somme de 62 796,37 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
* en tout état de cause, les sommes de 10 000 euros net à titre d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos,
* les sommes de 56 159,53 euros net à titre de rappel d'indemnité de licenciement et 31 404,84 euros net de dommages et intérêts au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle d'un montant erroné,
* sur l'exécution de bonne foi du contrat de travail : la somme de 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
* sur le temps de trajet : la somme de 10 000 euros net de dommages et intérêts pour l'absence de compensation du temps anormal de trajet entre son domicile et son lieu de travail,
- prendre acte de son désistement de toute demande à l'encontre de la société Malakoff Humanis Assurances,
- condamner le mandataire liquidateur Me [X] à lui verser la somme de 1 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter le mandataire liquidateur Me [X] de ses demandes reconventionnelles,
- condamner le mandataire liquidateur Me [X] aux entiers dépens,
- déclarer l'arrêt opposable au Cgea d'[Localité 5].
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 30 septembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, Me [X] es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Editions Sed demande à la cour de :
statuant sur l'appel principal,
confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [S] de l'intégralité de ses demandes hormis celles relatives au titre du versement de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'adaptation et de formation
Statuant sur son appel incident,
- réformer le jugement en ce qu'il a fixé la créance de M. [S] au passif de la liquidation judiciaire de la société Sed représentée par Me [X] à la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi pour non-respect de l'obligation d'adaptation et de formation,
- débouter l'appelant de ces demandes,
- le débouter plus généralement de l'intégralité de ses autres demandes, fins et conclusions,
- déclarer le syndicat national livre édition Cfdt irrecevable dans son action et le débouter de ses demandes, fins et conclusions,
- en tout état de cause, prendre acte du désistement partiel de M. [S] en cause d'appel de toute demande à l'encontre de la société Malakoff Humanis Assurances,
- constater que plus aucune demande n'est formée de ce chef en lien avec le versement ou l'absence de versement des cotisations retraites à l'égard de la société Sed pris en la personne de Me [X] es qualité de mandataire judiciaire,
- condamner M. [S] et le syndicat national livre édition Cfdt au paiement d'une somme de 1 000 euros chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux entiers frais et dépens.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 5 mai 2022, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, le syndicat national livre édition CFDT demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession et au titre des frais de procédure,
et, statuant à nouveau,
- inscrire au passif de la liquidation sa créance la somme de 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession d'attaché commercial,
- condamner le mandataire liquidateur Maitre [X] à lui verser la somme de 1 000 euros net au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Maitre [X] aux entiers dépens,
- déclarer l'arrêt opposable au CGEA d'[Localité 5].
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 16 février 2022, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] demande à la cour de :
A titre principal
- réformer le jugement,
- débouter le salarié de ses demandes,
à défaut,
- réduire les quanta sollicités à bien plus juste proportion,
- fixer au passif de la liquidation les créances retenues,
- dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du
code du travail,
vu l'article L 3253-8 du code du travail,
- exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS,
- exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du
code de procédure civile,
vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail,
- dire le jugement opposable dans la limite d'un plafond toutes créances brutes confondues, vu l'article L 621-48 du code de commerce,
- rejeter la demande d'intérêts légaux,
- dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 décembre 2023.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, la cour constate que le salarié n'entend maintenir aucune demande à l'encontre de la SA Malakoff Humanis Assurances à l'égard de laquelle une ordonnance de caducité partielle de la déclaration d'appel a été prononcée rendant ainsi sans objet toute demande de désistement à son égard.
Sur les heures supplémentaires
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
Le salarié, qui sollicite le paiement d'heures supplémentaires depuis le 4 septembre 2017, décrit précisément les tâches qu'il estime avoir accomplies dans le cadre de ses missions contractuellement assignées ainsi que son temps de travail constitué de rendez-vous clients et d'un travail administratif afin d'obtenir et préparer ces rendez-vous, d'y donner suite et de remplir les outils de suivi exigés par l'employeur, soit des bons journaliers et des fiches client non automatisés. A l'exclusion des pièces illisibles ou insuffisamment fiables et authentifiables, notamment d'un courrier du 15 mars 2015 sans date certaine ni signature, les éléments suffisamment précis présentés par le salarié à l'appui de sa demande quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, sont les suivants : des documents informatiques dits « bons journaliers » et des rapports journaliers d'activité sur lesquels ont été portées, notamment, des informations relatives à des visites de clients et à des bons de commande traités sur la période considérée ; un exemple de fiche client concernant une école répertoriant de manière manuscrite des données relatives à l'achat de produits au cours de la période de janvier 2011 à juin 2019 ; des mails ayant pour objet, notamment, des rendez-vous ou des bons de commande ; un tableau récapitulatif mentionnant, notamment, pour chaque jour travaillé, semaine civile par semaine civile, des temps de « phoning » avant le premier rendez-vous et après le dernier rendez-vous, l'heure du premier et du dernier rendez-vous de la journée, des temps de repas, des temps de travail administratif, l'amplitude journalière temps de repas déduit, le total des temps de « phoning » et de travail administratif, le nombre d'heures de travail quotidiennes et hebdomadaires, le nombre d'heures de travail supplémentaires hebdomadaires, la majoration consécutivement appliquée, de 25% ou 50% ; les bulletins de paie mensuels sur la période considérée ; des agendas photocopiés mentionnant ses rendez-vous.
Le mandataire liquidateur ne produit aucun élément propre de contrôle des heures travaillées et ne justifie pas des horaires effectivement réalisés. Il soutient que les pièces produites ne présentent pas un caractère d'authenticité et de fiabilité suffisant pour être qualifiées d'éléments suffisamment précis afin de lui permettre d'y répondre en fournissant ses propres éléments, les qualifiant d'approximatives, illisibles, incohérentes ou non contemporaines, ce qui n'est pas le cas pour les pièces retenues ci-dessus. Il indique que quand bien même les bons journaliers auraient été envoyés chaque semaine à son employeur, ceux-ci ne contiennent aucune indication sur les heures de travail, alors que ces éléments, dont il ne conteste utilement ni l'existence ni l'envoi à l'employeur, sont identifiables grâce aux données renseignées par le salarié et sont de nature à mettre en évidence sa charge de travail quotidienne dans toutes ses composantes décrites ci-dessus dont des temps de phoning commercial découlant de la nature et de l'étendue de l'activité déployée. Il fait valoir que l'autorisation préalable de l'employeur était requise pour l'accomplissement d'heures supplémentaires sans justifier d'une adaptation de la charge de travail afin que les missions confiées, dont la nature et l'étendue rendaient nécessaires la réalisation d'heures supplémentaires, puissent s'effectuer dans le temps normalement imparti. Si les incohérences qu'il pointe entre les agendas et le tableau récapitulatif sont peu significatives, il critique adéquatement les mails produits qui ne révèlent pas l'exécution de tâches ne pouvant être décalées pour s'insérer dans le temps normalement imparti.
Au vu des éléments apportés de part et d'autre, il y a lieu de fixer à la liquidation judiciaire de la société Editions Sed la somme de 37 658,44 euros brut à titre de rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires, outre 3 765,84 euros brut de congés payés afférents.
Le jugement entrepris est donc infirmé de ces chefs.
Sur le travail dissimulé
En application des dispositions combinées des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, il y a lieu de rejeter la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé dès lors que nonobstant les difficultés invoquées pour mettre des outils déclaratifs à la disposition des salariés, il n'est pas établi que l'employeur a intentionnellement dissimulé de l'emploi notamment en délivrant des bulletins de salaire mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur, dans une proportion peu significative, à celui réellement accompli.
Le jugement est donc confirmé de ce chef.
Sur le non-respect des durées maximales de travail
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.
En l'espèce, il ressort des éléments soumis à l'appréciation de la cour qu'en tenant compte des heures supplémentaires retenues ci-dessus, le salarié a bien bénéficié du repos quotidien comme du repos hebdomadaire, n'a pas accompli d'amplitudes par journée civile excédant 10 heures, n'a pas non plus réalisé de durées de travail, au cours d'une même semaine, dépassant 48 heures.
Il convient ainsi, par voie de confirmation du jugement, de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts formée de ce chef.
Sur les temps de déplacement professionnel
Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-4, L. 3121-7, et L. 3121-8 dans ses versions successivement applicables au litige, du code du travail, qu'en cas de déplacement professionnel vers un lieu qui n'est pas le lieu de travail habituel du salarié, sous réserve de dispositions conventionnelles ou d'usages plus favorables, ce temps de déplacement n'entre pas dans le décompte de la durée du travail, qu'il n'a pas à être rémunéré, sauf s'il coïncide avec l'horaire de travail, et que dans l'hypothèse où il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, seule une contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière, doit être prévue. Les contreparties sont déterminées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. A défaut d'accord, l'employeur les définit unilatéralement, après consultation, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et depuis le 1er janvier 2018 du comité social et économique. Le temps normal de trajet se détermine par référence à celui d'un travailleur type se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, le temps normal de trajet s'appréciant dans la région concernée.
En l'espèce, le salarié, qui invoque le fait que ses temps de trajet entre son domicile et son lieu de travail inhabituel, soit le lieu de son premier rendez-vous de la journée, puis du lieu du dernier rendez-vous jusqu'à son domicile, excèdent le trajet domicile-travail médian dans les régions considérées, ne prétend pas à un rappel de salaire pour un travail effectif en tant que salarié itinérant, mais sollicite des dommages-intérêts au titre des temps de déplacements excédentaires non indemnisés par l'employeur au cours des trois dernières années, faisant observer que l'employeur avait indiqué lors d'une réunion de la délégation unique du personnel du 27 juin 2018, qu'il ne prendrait aucune décision quant aux temps de déplacement, laissant au juge le soin de le faire.
Il ressort des pièces produites par le salarié, dont différents tableaux suffisamment précis et détaillés sur ses déplacements professionnels définis ci-dessus, que ceux-ci excèdent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail d'un travailleur type dans les régions concernées.
Il n'est justifié d'aucune contrepartie réelle financière ou en repos, ce que ne suffit pas à mettre en évidence, en elle-même, une absence d'activité professionnelle pendant les seules vacances scolaires qui n'était que partielle, quand de surcroît des congés payés étaient pris au cours de celles-ci.
Au vu des éléments soumis à l'appréciation de la cour, il y a lieu de fixer la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnisation de ces temps de déplacement excédentaires.
Sur le rappel d'indemnité de licenciement
Selon l'article 13 de l'annexe II, Agents de maîtrise, techniciens et cadres, article 13, de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 que :
« Sous les réserves ci-dessus, les agents de maîtrise, techniciens et cadres licenciés se voient verser une indemnité de licenciement lorsque celui-ci intervient après 6 mois de présence du salarié dans l'entreprise. Cette indemnité est calculée de la manière suivante :
- 1 mois de salaire par année de présence dans l'entreprise pendant les 5 premières années ;
- 0,8 mois de salaire par année de présence entre la sixième et la dixième année ;
- 0,6 mois de salaire par année de présence à partir de la onzième année.
L'indemnité de licenciement des agents de maîtrise, techniciens et cadres est plafonnée à 18 mois de salaire.
Elle fait l'objet d'un prorata en fonction du nombre de trimestres entiers de présence du salarié dans l'entreprise.
L'indemnité est calculée :
- sur les appointements mensuels de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre au moment de la fin du délai-congé ;
- sur le 1/12 des autres rémunérations acquises au titre des 12 derniers mois, à l'exclusion des frais de déplacement et des indemnités et rémunérations n'ayant pas le caractère de salaire. »
Il résulte de l'application de ces dispositions que le salarié est fondé à prétendre à l'allocation d'une indemnité conventionnelle de licenciement calculée en fonction d'un salaire de référence calculé sur les douze derniers mois, ce qui n'est pas contesté.
Ainsi, en tenant compte des heures supplémentaires retenues par la cour pour leur montant correspondant à la période de référence, le salaire de référence est de 7 833,61 euros et le reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement à fixer à la liquidation judiciaire est de 31 068,13 euros (129 254,56 € - 98 186,43 €).
Sur la demande de dommages-intérêts relative à l'allocation de sécurisation professionnelle
Le salarié est fondé à prétendre à l'indemnisation de la perte de chance de percevoir une allocation de sécurisation professionnelle d'un montant supérieur à celle versée, en raison de la non-prise en compte de son salaire correspondant à des heures supplémentaires.
Au vu des éléments soumis à l'appréciation de la cour, il lui est alloué la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de ce préjudice. Cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Editions Sed. Le jugement est donc infirmé de ce chef.
Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation et de formation
Il ne résulte pas des éléments soumis à l'appréciation de la cour que l'employeur a respecté son obligation de devoir adapter le salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi tel que prévu par l'article L. 6321-1, dans ses versions successives applicables au litige, du code du travail.
Toutefois, le salarié ne justifie pas de son préjudice en produisant des offres d'emploi exigeant notamment la pratique de logiciels ni en indiquant n'avoir retrouvé un emploi qu'en avril 2021.
Le salarié sera donc, par voie d'infirmation du jugement, débouté de sa demande de dommages-intérêts soutenue à ce titre.
Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat
Le syndicat national livre édition CFDT sollicite l'allocation de dommages-intérêts pour le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession d'attaché commercial en ce que l'employeur a commis des manquements aux règles relatives à la durée du travail, le salarié justifiant de l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées et de l'absence de compensation de la durée anormale de ses trajets.
Ainsi, l'action du syndicat ne relève pas de la défense de l'intérêt collectif de la profession en application de l'article L. 2132-3 du code du travail.
Cette action sera donc déclarée irrecevable.
Sur la demande de dommages-intérêts pour non-exécution du contrat de travail de bonne foi
Si, au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, le salarié invoque la tardiveté de la mise en place du système de contrôle des heures supplémentaires effectuées, la volonté manifeste de la société de les minimiser en fournissant un tableau inadéquat, son refus de payer les heures déclarées, la minimisation illégale du taux horaire de rémunération, il ne justifie pas de l'existence ni de l'étendue de son préjudice.
Cette demande sera donc en voie de rejet, le jugement étant confirmé de ce chef.
Sur la garantie de L'AGS
Pour les créances allouées ci-dessus, la garantie est due, en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafond légaux et réglementaires.
Il sera dit que l'obligation de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] de faire l'avance des créances garanties, s'exécutera sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire liquidateur et justification de l'absence de fonds disponibles pour procéder à leur paiement.
En application des dispositions combinées des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 10 octobre 2019 a arrêté le cours des intérêts légaux.
Sur les frais irrépétibles
En équité, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il statue sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et il n'y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions qu'au profit du salarié. La somme de 1 000 euros lui est allouée au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. Cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Editions Sed.
Sur les dépens
Il convient de mettre les dépens de première instance et d'appel à la charge du mandataire liquidateur es qualité et de dire que ces dépens seront pris en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant contradictoirement,
Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau sur le tout pour une meilleure compréhension et y ajoutant,
Constate que M. [Y] [S] n'entend maintenir aucune demande à l'encontre de la SA Malakoff Humanis Assurances ;
Fixe les créances de M. [Y] [S] au passif de la liquidation judiciaire de la société Editions Sed comme suit :
- 37 658,44 euros brut à titre de rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires, - 3 765,84 euros brut de congés payés afférents,
- 3 000 euros au titre de l'indemnisation des temps de déplacement excédentaires,
- 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance,
- 31 068,13 euros au titre d'un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
Dit que le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 10 octobre 2019, qui a prononcé une mesure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la société Editions Sed, a arrêté le cours des intérêts légaux ;
Dit le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] et que sa garantie s'applique sur les créances fixées ci-dessus dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail ;
Dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire liquidateur et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement ;
Fixe, en outre, au passif de la liquidation judiciaire de la société Editions Sed, la somme de 1 000 euros allouée à M. M. [Y] [S] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déclare irrecevable la demande formée par le syndicat national livre édition CFDT ;
Déboute les parties pour le surplus ;
Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de Me [T] [X], en qualité de mandataire liquidateur de la société Editions Sed, et dit que ces dépens seront pris en frais privilégiés de procédure collective.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Monsieur Nabil LAKHTIB, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
