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14/03/2024 | FRANCE | N°24/00731

France | France, Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 14 mars 2024, 24/00731


COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre sociale 4-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 24/00731 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMIC

Minute : n°



Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 14 Mars 2024



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00731 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMIC dans une instance entre les

parties suivantes :



Madame [F] [N] épouse [B] [Adresse 1]

Représentant : Me Jean christophe LEDUC, Plaidant/Constitué, avocat au b...

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/00731 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMIC

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 14 Mars 2024

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00731 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMIC dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [F] [N] épouse [B] [Adresse 1]

Représentant : Me Jean christophe LEDUC, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 - N° du dossier E0004CRJ

APPELANTE

ET

S.A.S. [Adresse 3] [Adresse 2]

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Madame [F] [N] épouse [B] de la décision rendue le 29 Janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX dans l'instance l'opposant à la S.A.S. VERRETUBEX INDUSTRIE,

Madame [F] [N] épouse [B] a adressé le 08 Mars 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [F] [N] épouse [B] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Madame [F] [N] épouse [B] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [F] [N] épouse [B].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : Chambre sociale 4-1
Numéro d'arrêt : 24/00731
Date de la décision : 14/03/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 28/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-03-14;24.00731 ?
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