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14/03/2024 | FRANCE | N°24/00465

France | France, Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 14 mars 2024, 24/00465


COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 24/00465 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK6B

Minute : n°







Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 14 Mars 2024



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00465 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK6B dans une in

stance entre les parties suivantes :



S.A.S. SOCOTEC EQUIPEMENTS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAP...

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/00465 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK6B

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 14 Mars 2024

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00465 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK6B dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. SOCOTEC EQUIPEMENTS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020

APPELANTE

ET

Madame [E] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par la S.A.S. SOCOTEC EQUIPEMENTS de la décision rendue le 08 Janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Madame [E] [P] ,

La S.A.S. SOCOTEC EQUIPEMENTS a adressé le 04 Mars 2024 par voie électronique des conclusions de désistement,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. SOCOTEC EQUIPEMENTS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à la S.A.S. SOCOTEC EQUIPEMENTS de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. SOCOTEC EQUIPEMENTS.

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : Chambre sociale 4-1
Numéro d'arrêt : 24/00465
Date de la décision : 14/03/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 28/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-03-14;24.00465 ?
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