COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 23/03275 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGNV
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2023
Date de saisine : 22 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F21/00392 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 25 Octobre 2023
Appelant :
Monsieur [H] [U], représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257
Intimée :
S.A.R.L. NET PLUS ILE DE FRANCE Activités exercées : Toutes prestations de services de nettoyage de tous locaux publics ou privés, SARL à associé unique prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège., représentant : Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 5 - N° du dossier 1421107
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 20 novembre 2023
Vu la demande d'observations écrites en date du 22 février 2024
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 20 novembre 2023, soit jusqu'au 20 février 2024 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 20 novembre 2023.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
Le 14 mars 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
