COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/01280 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMB2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Février 2024
Date de saisine : 05 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Décision attaquée : n° 11-23-0000 rendue par le Tribunal de proximité de Boulogne Billancourt le 14 Décembre 2023
Appelante :
S.D.C. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] À [Localité 3] représenté par son syndic, le cabinet VIANOVA GESTION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 527 635 718, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Norbert NAMIECH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0020
Intimés :
Madame [I] [P] épouse [O]
Monsieur [W] [O]
Monsieur [N] [K]
Madame [V] [G] épouse [K]
Madame [B] [K]
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL
(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,
Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,
Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,
Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d'appel ;
Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel, auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;
Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me Norbert NAMIECH avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par Tribunal de proximité de Boulogne Billancourt ;
(le cas échéant, si appel contre jugement du TGI de Nanterre)
- Que Me Norbert NAMIECH n'a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance (le cas échéant) sans représentation obligatoire ;
Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de Me Norbert NAMIECH en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.
le 7 mars 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
