COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 MARS 2024
N° RG 23/07742 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGE2
AFFAIRE :
S.A.S. PAK DECO BAZAR
C/
S.C.A. SELECTIRENTE
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Octobre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]
N° RG : 23 00870
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 07.03.2024
à :
Me Laurent BARDET, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. PAK DECO BAZAR
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 908 78 6 5 36
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Laurent BARDET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 155
APPELANTE
****************
S.C.A. SELECTIRENTE
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 414 13 5 5 58
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372535
Ayant pour avocat pladiant Me Anne-Sophie BARDIN-LAHALLE; du barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 7 novembre 2023, la société Pak Déco Bazar a interjeté appel d'une ordonnance (RG 23/00870) du 11 octobre 2023, rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, dans un litige l'opposant à la société Selectirente.
Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique 21 décembre 2023, la société Pak Déco Bazar indique se désister de son instance et de son action, chacune des parties conservant la charge de ses frais.
Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 22 décembre 2023, la société Selectirente demande à la cour de constater le désistement d'instance et d'action de l'appelante, son acceptation sans réserve de ce désistement et de dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais par elle engagés.
SUR CE, LA COUR,
L'appelante se désiste sans réserve de son appel et l'intimée accepte ce désistement. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour.
Conformément à l'accord des parties résultant de leurs conclusions respectives, chaque partie conservera la charge de ses frais engagés.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d'appel de la société Pak Déco Bazar, son acceptation par la société Selectirente et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Thomas VASSEUR, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
