COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 23/06376 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCMW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Septembre 2023
Date de saisine : 08 Septembre 2023
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 11-23-0000 rendue par le Tribunal de proximité de Pontoise le 20 Juillet 2023
Appelante :
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEME NT SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, représentant : Me Aude-françoise LAPALU de la SCP CHRISTOPHE DELPLA AUDE LAPALU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 131 - N° du dossier LBNQ0242
Intimé :
Monsieur [L] [H]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 20 octobre 2023
Vu les observations écrites déposées le 14 novembre 2023
Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 19 septembre 2023 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
le 07 Mars 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
