COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
N° RG 23/04246 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6C2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2023
Date de saisine : 03 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Décision attaquée : n° 21/2164 rendue par le Tribunal judiciaire de NANTERRE le 08 Juin 2023
Appelants :
Madame [P] [O] épouse [F]
Monsieur [E] [F]
Intimées :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RESIDENCE LE PREVERT
Société LEMA IMMOBILIER
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD
Société WAKAM
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ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(Articles 899 et 901 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier,
Vu les articles 899 et 901 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 3 juillet 2023 formée par Madame [P] [O] épouse [F] et Monsieur [E] [F] à l'encontre d'une décision rendue par le Tribunal judiciaire de NANTERRE le 08 Juin 2023 dans un litige l'opposant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RESIDENCE LE PREVERT,
L'appel de Madame [P] [O] épouse [F] et Monsieur [E] [F] a été transmis par lettre recommandée, par les parties elles-même.
Vu l'absence de constitution d'avocat du ressort de la cour d'appel de Versailles,
Il convient de prononcer la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de constitution d'avocat.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré conformément à l'art 916 alinéa 2 du code de procédure civile.
Le 06/03/2024
Le Greffier Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux parties
