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06/03/2024 | FRANCE | N°23/00655

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ch civ. 1-4 copropriété, 06 mars 2024, 23/00655


COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Ch civ. 1-4 copropriété







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/00655 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU4W



Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 27 Février 2024



Nous, Raphaël TRARIEUX, Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00655 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU4W dans une instanc

e entre les parties suivantes :





Monsieur [H] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Erline GUERRIER, Plaidant/Postul...

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Ch civ. 1-4 copropriété

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/00655 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU4W

Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 27 Février 2024

Nous, Raphaël TRARIEUX, Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00655 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU4W dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [H] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Erline GUERRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 753

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/008618 du 12/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Madame [M] [N] épouse [H] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Erline GUERRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 753

APPELANTS

ET

Syndicat des copropriétaires LES GARAGES DU GRAND OUEST

[Adresse 1]

[Localité 3]

Défaillant

INTIMÉ

******************************************************************************

Vu l'appel relevé par Monsieur [H] [F] et Madame [M] [N] épouse [H] [F] de la décision rendue le 05 Juillet 2022 par le Tribunal de proximité de POISSY dans l'instance l'opposant au Syndicat des copropriétaires LES GARAGES DU GRAND OUEST,

Monsieur [H] [F] et Madame [M] [N] épouse [H] [F], appelants, se désistent de leur appel, par message RPVA reçu le 09 mars 2023,

Le Syndicat des copropriétaires LES GARAGES DU GRAND OUEST,intimé, n'a pas constitué avocat, défaillant dans le cadre de la présente procédure,

,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [H] [F] et Madame [M] [N] épouse [H] [F] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [H] [F] et à Madame [M] [N] épouse [H] [F] de leur désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que les dépens resteront à la charge des appelants,

Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, ce jour, le 6 mars 2024.

Le Greffier, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,

Copie aux avocats

le


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : Ch civ. 1-4 copropriété
Numéro d'arrêt : 23/00655
Date de la décision : 06/03/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 28/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-03-06;23.00655 ?
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