COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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N° RG 22/01254 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VERK
Minute n°
[G] [R]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 18 Mars 2022
N° RG : 18/00857
Copie certifiée conforme
à :
- Mme [R]
- CAF 92
Copie exécutoire
à :
- Me ILLOUZ
- Me BURGEAT
- Me CHARLUET-MARAIS
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Mme [G] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Stéphane ILLOUZ du PARTNERSHIPS REED SMITH LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J097
APPELANTE
à :
[5]
[Adresse 2],
[Localité 3]
Dispensée de comparaître par ordonnance du 16/05/2023
Ayant pour avocat Me Claude BURGEAT de la SELARL CABINET BURGEAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0001 et Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 21 Novembre 2022 reçu au greffe le même jour;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, conseillère et Madame Juliette DUPONT. Greffière
La greffière La conseillère
