COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
17e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 JUIN 2023
N° RG 21/02124
N° Portalis DBV3-V-B7F-UTPZ
AFFAIRE :
[U] [E]
C/
Société AQUAPROX I-TECH
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 3 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : E
N° RG : F 19/00465
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Alexandre MAILLOT
Me Elodie STIERLEN
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dont la mise à disposition a été fixée au 14 juin2023 puis prorogée au 28 juin 2023, dans l'affaire entre :
Monsieur [U] [E]
né le 23 juin 1963 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Alexandre MAILLOT, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R071
APPELANT
****************
Société AQUAPROX I-TECH
N° SIRET : 347 926 339
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 27, substitué à l'audience par Me Nolwenn KERGROHEN, avocat au barreau de Rennes
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [E] a été engagé en qualité de chef de projets, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 avril 2012, par la société Aquaprox I-Tech, anciennement dénommée Hytec Industrie.
Cette société est spécialisée dans la conception, réalisation, maintenance et exploitation d'unités de traitement des eaux et des effluents industriels. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale dite Syntec.
Le 29 décembre 2017, la société Dalkia a notifié la fin du contrat de sous-traitance du site de PSA Poissy qui la liait à la société Aquaprox I-Tech depuis 2001. Cette décision a pris effet le 31 mars 2018.
La société Aquaprox I-Tech a décidé d'engager une procédure de licenciement économique en supprimant les emplois de directeur des réalisations et d'ingénieur chef de projet.
Le 29 avril 2019, les délégués du personnel étaient convoqués à une réunion extraordinaire en vue d'une consultation sur le projet de licenciement économique collectif, fixé le 10 mai 2019.
Par lettre du 13 mai 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique, fixé le 22 mai 2019.
Le 22 mai 2019, la société a remis au salarié une proposition de contrat de sécurisation professionnelle, accompagnée des motifs économiques de la mesure de licenciement envisagée.
Le 12 juin 2019, le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.
Le 27 décembre 2019, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de, à titre principal, dire que la rupture du contrat de travail est nulle et ordonner sa réintégration, à titre subsidiaire, dire que la rupture du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes de nature indemnitaire.
Par jugement du 3 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section encadrement) a :
- dit que le licenciement pour motif économique de M. [E] est pourvu d'une cause réelle et sérieuse,
- débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société Aquaprox I-Tech de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- mis les éventuels dépens de l'instance à la charge de M. [E].
Par déclaration adressée au greffe le 1er juillet 2021, M. [E] a interjeté appel de ce jugement.
Une ordonnance de clôture a été prononcée le 14 mars 2023.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 février 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [E] demande à la cour de :
- réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise du 3 juin 2021 en toutes ses dispositions,
en conséquence,
- juger que la rupture du contrat de travail du 12 juin 2019 est nulle et de nul effet car discriminatoire,
en conséquence,
- ordonner sa réintégration à son poste d'ingénieur chef de projets avec le paiement d'une rémunération mensuelle brute fixe de 5 665 euros, outre la somme mensuelle de 567 euros au titre des congés payés y afférents, depuis le 13 juin 2019 jusqu'au jour de la réintégration effective,
- juger que les sommes dues au titre des salaires seront assorties des intérêts aux taux légal et bénéficieront de la capitalisation des intérêts jusqu'à leur paiement effectif,
à titre subsidiaire,
- juger que la rupture du contrat de travail du 12 juin 2019 doit être qualifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
en conséquence,
- condamner la société Aquaprox I-Tech à lui payer la somme de 16 995 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, soit la somme de 1 700 euros,
- condamner la société Aquaprox I-Tech à lui payer la somme de 25 000 euros au titre de dommages et intérêts pour discrimination,
- condamner la société Aquaprox I-Tech à lui payer la somme de 67 980 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
en toutes hypothèses,
- condamner la société Aquaprox I-Tech à lui payer la somme de 20 000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral,
- condamner la société Aquaprox I-Tech à lui payer la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 décembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Aquaprox I-Tech demande à la cour de :
à titre principal,
- confirmer en tous points le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en date du 3 juin 2021,
en conséquence,
- débouter M. [E] de ses demandes :
. réintégration avec paiement de d'une rémunération mensuelle brute de 5 665 euros, outre la somme mensuelle de 567 euros au titre des congés payés depuis le 13 juin 2019 jusqu'au jour de la réintégration effective,
. 16 995 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois),
. 1 700 euros au titre des congés payés y afférents,
. 25 000 euros au titre des dommages-intérêts pour discrimination,
. 67 980 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
. 20 000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral,
. 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
à titre subsidiaire,
- débouter M. [E] de sa demande en rappel de salaire formulée dans le cadre de sa demande de réintégration,
- réduire à de plus justes proportions les dommages et intérêts éventuellement accordés,
en tout état de cause,
- condamner M. [E] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le requérant aux entiers dépens.
MOTIFS
Sur la discrimination
A l'appui de la discrimination alléguée, le salarié soutient que la société a établi unilatéralement des critères d'ordre, sans consulter les délégués du personnel, à seule fin de licencier les salariés les plus âgés, qu'il en est ainsi, par exemple, de la majoration arbitraire de l'ancienneté au-delà de 7 ans.
Il s'en déduit que le salarié invoque l'âge comme motif de discrimination.
L'employeur objecte que le salarié n'indique pas en quoi il aurait été traité différemment d'un autre salarié placé dans une situation comparable, qu'il ne démontre pas davantage que son âge aurait été directement ou indirectement à l'origine de la décision de l'employeur, en comparaison avec d'autres salariés (moins âgés que lui), et qu'en tout état de cause, la mise en 'uvre des critères d'ordre de licenciement ne peut caractériser une mesure discriminatoire.
La cour constate que le salarié ne vise en effet dans ses écritures ni ne produit aucune pièce à l'appui de la discrimination alléguée.
Dès lors, le salarié ne présentant aucun élément de fait établi laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'âge, celle-ci sera rejetée.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination et de sa demande de nullité du licenciement pour ce motif.
Sur le licenciement
Le salarié expose que son poste 'n'a jamais été supprimé donc le licenciement est nécessairement frauduleux et nul', que (sic -page 6 des conclusions) 'aux termes d'une Jurisprudence constante et abondante de la Cour de cassation, le licenciement pour motif économique pour une prétendue suppression de poste, en réalité toujours en vigueur au sein de l'entreprise, rend le licenciement nécessairement nul ou sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-43.193 ; 10 mai 1994 pourvoi n° 92-44776 ; 28/05/1997 pourvoi n° 95-42404 ; 22/02/1995 pourvoi n° 93-44074 ; 8/07/2008 pourvoi n°06-45564).'
Il fait valoir que le nouveau directeur général qui a pris ses fonctions quelques semaines après le départ du salarié, a voulu choisir ses collaborateurs, de nouvelles embauches ayant ainsi eu lieu en 2019, que notamment M. [O], recruté en qualité de directeur opérationnel occupe les mêmes fonctions que celles de M. [Z], directeur des réalisations licencié en même temps que lui, que la société a également embauché deux personnes basées à [Localité 4] pour réaliser des projets en eau de process : M. [N] et Mme [G], que, comme M. [Z], il a été remplacé par un salarié plus jeune, choisi et recruté par le nouveau directeur général, que la société ne produit aucune pièce à l'appui des 'difficultés économiques invoquées', et que les comptes de 2021 démontrent que la société va bien. Il ajoute que la recherche de reclassement n'a pas été effectuée sérieusement.
L'employeur objecte que la suppression du poste du salarié est réelle, que l'embauche en 2019 de M. [O] ne s'est pas faite sur le même poste, ainsi que l'établit la fiche de poste produite, que le motif économique est établi, l'élément causal étant la perte du contrat Dalkia imposant à la société de se réorganiser en décidant la suppression du poste de directeur des Réalisations compte tenu d'une baisse significative du chiffre d'affaires de la société.
***
L'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle ne prive pas le salarié de la possibilité d'en contester le motif économique (Soc., 17 mars 2015, pourvoi n° 13-26.941, Bull. 2015, V, n° 51).
L'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus;
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
Le cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise, ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.
Au cas présent, la lettre du 22 mai 2019 de proposition du contrat de sécurisation professionnelle indique 'SUPPRESSION DE VOTRE POSTE DE DIRECTEUR REALISATIONS, MESURE RENDUE NECESSAIRE POUR LES RAISONS ECONOMIQUES SUIVANTES : (...)
Par décision du 29 décembre 2017 la société Dalkia a notifié sa volonté de mettre fin au contrat de sous-traitance la liant à la société Hytec Industrie sur le site de PSA de Poissy à compter du 31 mars 2018.
La perte de ce contrat qui nous liait à la société PSA depuis 2001 puis à la société Dalkia depuis le 1er janvier 2017 a des conséquences lourdes sur le plan économique, puisque la société Hytec Industrie réalisait une part importante de son chiffre d'affaires avec la société PSA (20 % pour 2017).
Ainsi le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise sur l'exercice 2018 est passé de 7977 Keuros contre 10 798 Keuros en 2017. Soit une baisse de plus de 26 % sur 12 mois.
Cette baisse significative de chiffres d'affaires est d'ailleurs confirmée sur les 2 derniers trimestres consécutifs à savoir :
- 1er trimestre 2019 : 1186 Keuros
- 4e trimestre 2018 : 2342 Keuros
A titre de comparaison, sur la même période de l'année précédente, les chiffres étaient les suivants:
-1er trimestre 2018 : 2294 Keuros
- 4e trimestre 2017 : 4118 Keuros
Dès lors, il apparaît que depuis la perte de ce client, la société Hytec Industrie n'a pas été en mesure de conquérir de nouveaux marchés lui permettant de combler sa perte d'activité à hauteur du marché PSA et qu'elle est confrontée à ce jour à des difficultés économiques.
Par ailleurs, le maintien de l'organisation actuelle conduirait à menacer la pérennité de notre entreprise. En effet, la société Hytec Industrie ne dispose pas à ce jour de perspectives commerciales lui permettant d'envisager une amélioration de son chiffre d'affaires dans les prochains mois.
Il en résulte donc une masse salariale en inadéquation avec le volume d'activité de la société, ce qui implique nécessairement une réorganisation afin de se maintenir sur le marché, rester concurrentiel et assurer à terme sa pérennité (...) Cette réorganisation de l'entreprise implique la suppression de votre poste de DIRECTEUR DES REALISATIONS'
D'abord, il résulte de cette lettre que l'employeur ne fonde pas la cause économique du licenciement sur des difficultés économiques mais sur une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité visée à l'article L. 1233-3 4° précité.
Ensuite, il ressort des écritures du salarié que, s'il invoque la 'fraude' de l'employeur il n'invoque aucun fait caractérisant une telle fraude, mais il fonde sa contestation uniquement sur le fait que son emploi n'a pas été supprimé, ce qui s'analyse en une contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement, et la critique de la cause économique en ce que la société ne connaissait aucune difficultés économiques.
Sur la suppression de l'emploi
La suppression d'emploi n'implique pas nécessairement que les fonctions du salarié licencié soient supprimées. Elles peuvent être réparties entre les salariés demeurés dans l'entreprise (Soc., 29 janvier 1992, Bull V n°51, n°91-42.128 ; Soc., 2 juin 1993, Bull n°155, n°90-44.956)
L'employeur, sur lequel repose la charge de la preuve de la suppression du poste du salarié, établit que le poste d'ingénieur chef de projets occupé par M. [E] a été supprimé, et qu'il n'a pas été remplacé, le salarié ne donnant d'ailleurs pas le nom de la personne dont il allègue qu'il l'aurait remplacée, et n'invoquant pas le manquement de l'employeur à la priorité de réembauche.
L'employeur établit que :
- Mme [G], engagée le 10 février 2020 en qualité d'ingénieur études réalisation a remplacé M. [S], ingénieur [dont le licenciement avait été envisagé concurremment avec celui de M. [E], dont l'application des critères d'ordre a conduit au licenciement,] qui a démissionné le 1er janvier 2020, et avait pour mission de réaliser des études et de suivre leur réalisation (mise en 'uvre technique du projet, suivi, mise en service).
- M. [N], âgé de 54 ans lors de son embauche le 1er janvier 2020 en qualité d'ingénieur projet, été recruté en qualité d'ingénieur en charge du développement commercial, qui ne faisait pas partie des fonctions de M. [E].
- M. [B], précédemment chargé d'affaires au sein de la société, a évolué en avril 2020 aux fonctions de Responsable du bureau d'études, M. [H] étant alors recruté pour le remplacer sur les missions de chargé d'affaires.
- Monsieur [D] [O], engagé le 2 décembre 2019 en qualité de directeur des opérations et de l'innovation, sur un poste ayant un spectre et un champ d'intervention beaucoup plus large et plus stratégique, davantage en amont, que celui de directeur des réalisations qu'occupait M. [Z] et qui a été supprimé.
- M. [X], directeur, a quitté les effectifs et a été remplacé par M. [R].
- Mme [L] a démissionné et a été remplacée par M. [V] en qualité de comptable
Il résulte de ces constatations que le poste du salarié a bien fait l'objet d'une suppression, et que, contrairement à ses allégations, dépourvues d'offre de preuve, il n'a pas été remplacé dans ses fonctions, les embauches, effectuées plus de six mois après le licenciement du salarié, ayant porté sur des postes distincts de celui qu'il occupait.
Sur la cause économique
Sur ce point le salarié expose que la société se réfère à l'année 2017 qui était une année exceptionnelle, notamment en raison d'un chiffre d'affaires supplémentaire résultant du contrat IFRI en Algérie, que les résultats sont demeurés comparables aux années antérieures et positifs en 2018 comme en 2019 puisque tous les salariés ont reçu une prime d'intéressement, que le non renouvellement du contrat avec la société DALKIA sur les sites de PSA a eu une incidence limitée sur le bénéfice puisque la marge sur ledit contrat était faible, confirmant que la seule prise en considération du chiffre d'affaires n'est pas suffisante pour caractériser les prétendues difficultés économiques, que la société se focalise sur les chiffres du SAV, service après-vente,qui représente à peine 20% de l'activité du salarié, que les résultats de la Société à la fin du premier semestre 2019 sont bons et comparables à ceux des exercices précédents.
Il ajoute que la baisse de chiffre d'affaires du SAV entre 2017 et 2018 n'est pas significative, que le chiffre d'affaires du SAV a progressé en 2019, dépassant 3 millions d'euros, ce qui explique pourquoi la société a délibérément omis de le communiquer, que les derniers comptes de résultats et bilan 2021publiés par la société confirment l'absence de toutes difficultés économiques comme de toutes suppressions de poste, que le chiffre d'affaires de la société a également progressé en 2021 pour atteindre la somme de 11 755 380 euros, tout comme le montant des primes et de l'intéressement versés aux salariés. Il conclut en indiquant qu'il est peu crédible qu'une diminution théorique de la masse salariale de 2,46 % (salaires de MM. [Z] et [E]) pourrait avoir une incidence sur les résultats, sachant que de nouvelles embauches sont intervenues dans les semaines qui ont suivi leur départ.
***
La durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, telle que définie à l'article L. 1233-3, 1°, a à d, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, de nature à caractériser des difficultés économiques, s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période. (Soc., 1 juin 2022, pourvoi n° 20-19.957, publié)
Lorsque n'est pas établie la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement, telle que définie à l'article L. 1233-3, 1°, a) à d), du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, il appartient au juge, au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l'évolution significative d'au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par ce texte, tel que des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés (Soc., 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-18.511, publié).
Il est constant que la société comprend au moins onze salariés et moins de cinquante salariés. Il en résulte que la durée d'une baisse significative du chiffre d'affaires, telle que définie à l'article L. 1233-3, 1°, b), du code du travail, s'apprécie en comparant le niveau du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par l'employeur l'existence d'une baisse significative du chiffre d'affaires sur deux trimestres consécutifs précédant la rupture du contrat du salarié, le 12 juin 2019, établie de la façon suivante :
- 4 ème trimestre 2018 : 2 207 K€
- 1er trimestre 2019 : 1 274 K€
comparée à la même période de l'année précédente :
- 4 ème trimestre 2017 : 2 757 K€
- 1er trimestre 2018 : 2 294 €.
La baisse du chiffres d'affaires de la société, qui ne peut se résumer au seul chiffre d'affaires du SAV, a donc connu une évolution significative sur la période de référence, peu important l'existence d'une légère hausse du chiffres d'affaires sur le 2e trimestre 2019 par rapport au 1er trimestre 2019, la cour relevant au surplus l'existence d'une baisse entre le 2 ème trimestre 2019 (1 725 K€) et le 2 ème trimestre 2018 (2 379 K€).
La progression du chiffre d'affaires de la société en 2021 alléguée par le salarié n'est pas contemporaine du licenciement. Il n'est pas contesté que la prime d'intéressement 2020 a été versée en application d'un accord d'intéressement de groupe produit par l'employeur instituant une distribution compte tenu des indicateurs communs au groupe, et non corrélée aux seuls résultats de la société Aquaprox I tech.
Enfin, il ressort des pièces versées aux débats l'existence d'un résultat d'exploitation sur le premier trimestre 2019 affichant des pertes importantes (résultat net : - 400 Keuros - cf pièce 15 du salarié et pièce 8 de l'employeur).
Ce faisant, l'employeur établit donc de façon irréfragable l'existence de difficultés économiques à l'origine de sa décision de réorganisation par suppression des postes de directeur des réalisations et d'ingénieur chef de projet.
Par conséquent, l'employeur établit le caractère réel et sérieux de l'élément matériel (la suppression de l'emploi de M. [E]) et l'élément causal (la réorganisation rendue nécessaire par la perte du contrat Dalkia et la baisse du chiffre d'affaires en résultant).
Sur le reclassement
Le salarié se borne à soutenir que les 'prétendues recherches de reclassement n'ont pas été menées avec sérieux et caractérisent au contraire une volonté délibérée de mettre un terme au contrat de travail par tous moyens.'
L'employeur établit que la société a procédé à des recherches de reclassement auprès de l'ensemble des sociétés du groupe, tels que défini à l'article L.1233-4 du code du travail,
situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation
assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Il ressort des échanges de courriels avec ces différentes sociétés qu'aucun poste de reclassement n'a pu être identifié pour être proposé au salarié, qui ne critique pas les éléments de l'employeur ainsi versés aux débats.
Par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont retenu que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement pour motif économique de M. [Z] fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre.
Sur les critères d'ordre des licenciements
Le salarié ne formule aucun moyen ni demande s'agissant de la mise en oeuvre par l'employeur des critères d'ordre des licenciements.
Sur le préjudice moral
Le salarié sollicite la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral dans le dispositif de ses écritures ne développe aucun moyen à l'appui de cette demande dans le corps de ses écritures.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ce chef de demande.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le salarié, bien que succombant en appel, ne sera pas condamné à verser une certaine somme au titre des frais exposés par l'intimée qui ne sont pas compris dans les dépens, en raison des situations économiques respectives des parties.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites des dispositions qui lui sont déférées, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [E] aux dépens d'appel.
. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
. signé par Mme Aurélie Prache, Présidente, et par Mme Marine Mouret, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
