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22/06/2023 | FRANCE | N°23/00679

France | France, Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 22 juin 2023, 23/00679


COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

5e Chambre











N° RG 23/00679 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXJI joint au dossier RG 23/00666







S.A.S. [1]

Représentant : Me Isabelle RAFEL de la SCP VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 394



APPELANTE

[2]



INTIMEE











ORDONNANCE DE JONCTION



Sylvia LE FISCHER, Présidente, assistée de Juliette DUPONT, Greffière,


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Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les ...

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

5e Chambre

N° RG 23/00679 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXJI joint au dossier RG 23/00666

S.A.S. [1]

Représentant : Me Isabelle RAFEL de la SCP VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 394

APPELANTE

[2]

INTIMEE

ORDONNANCE DE JONCTION

Sylvia LE FISCHER, Présidente, assistée de Juliette DUPONT, Greffière,

Vu la demande de jonction adressée par voie électronique le 14 Mars 2023

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 23/00666 et n° RG 23/00679, qui sont connexes

PAR CES MOTIFS

ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro de RG n° 23/00666.

Fait à [Localité 3], le 22 Juin 2023.

La Greffière, Le Présidente,

Copie aux avocats le :


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : 5e chambre
Numéro d'arrêt : 23/00679
Date de la décision : 22/06/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-06-22;23.00679 ?
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