COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
5e Chambre
N° RG 22/01545
AFFAIRE :
N° minute :
C/
Copies certifiées conforme à :
la SELARL [G] [C] AVOCATS
S.A.S. [6]
ASSURANCE MALADIE DE SEINE-[Localité 5],
[4]
Docteur [R] [J]
Notifiée le :
ORDONNANCE
aux fins de désignation d'un médecin consultant
Nous, Rose- May SPAZZOLA ,conseiller à la 5ème chambre de la cour d'appel de Versailles, chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile ;
Vu le jugement rendu le 29 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre ;
Vu l'appel formé par la société [6] ;
Vu l'article 943 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties recueillies à l'audience du 10 mai 2023;
Attendu que le litige portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est un litige d'ordre médical nécessitant la mise en oeuvre préalable d'une consultation médicale, selon les modalités énoncées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [R] [J] expert inscrit près la cour d'appel de Bourges demeurant [Adresse 1]
avec pour mission, sans convocation des parties, de prendre connaissance des éléments produits par les parties, d'évaluer le taux d'incapacité permanente partielle de M. [B] [L] à la suite de sa maladie professionnelle déclarée le 11 avril 2017, la date de consolidation étant fixée au 8 septembre 2017 ;
Dit que la [3] transmettra sous pli confidentiel, directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [Y] [V] l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 et du rapport mentionné à l'article L.142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance ;
Dit que l'employeur pourra transmettre toute pièce utile directement au médecin consultant au plus tard, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance ;
Dit que le médecin consultant ainsi désigné devra déposer son rapport au greffe de la cour de céans pour le 30 octobre 2023 ;
Dit qu'à l'issue de sa mission, le consultant adressera au greffe de la cour de céans les pièces justificatives (RIB, références du dossier, date d'intervention, régime d'appartenance de l'assuré, total des honoraires et des frais de déplacement, convocation et factures) ;
Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la [2] conformément aux dispositions des articles L.142-11 et R.142-18-2 du code de la sécurité sociale ;
Rappelle que les honoraires du médecin consultant sont fixés à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R.142-16-1 du code de la sécurité sociale ;
Dit que l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours et qu'elle pourra être de nouveau enrôlée à tout moment à l'initiative des parties ou à la diligence de la cour et au plus tard, à réception du rapport de consultation.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe de la cour le 8 juin 2023 .
et signé par la conseiller chargé de l'instruction de l'affaire et le greffier.
Le Greffier Le conseiller chargé de l'instruction de l'affaire
