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07/03/2023 | FRANCE | N°22/02697

France | France, Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 07 mars 2023, 22/02697


COUR D'APPEL

DE [Localité 19]

19e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION



N° RG 22/02697 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VM2S



Minute : n°



Dans le cadre de la mise en état de la 19e chambre de la cour d'appel de Versailles du 07 Mars 2023,



Nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier en pré-affectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02697, dans une instance entre les parties suivantes

:



Madame [R] [Y] épouse [T] (Décédée le 06 décembre 2022)

née le 22 Janvier 1934 à [Localité 17] ([Localité 9])

[Adresse 6]

[Localité 1...

COUR D'APPEL

DE [Localité 19]

19e chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

N° RG 22/02697 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VM2S

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 19e chambre de la cour d'appel de Versailles du 07 Mars 2023,

Nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier en pré-affectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02697, dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [R] [Y] épouse [T] (Décédée le 06 décembre 2022)

née le 22 Janvier 1934 à [Localité 17] ([Localité 9])

[Adresse 6]

[Localité 15]

Représentant : Me Marie-Hortense DE SAINT REMY de la SCP AVENS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286

Madame [A] [T] épouse [X] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R]

née le 03 Mars 1955 à [Localité 16] ([Localité 13])

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentant : Me Marie-Hortense DE SAINT REMY de la SCP AVENS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286

Monsieur [K] [T] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R]

né le 29 Août 1956 à NEW YORK - ETATS UNIS (10016)

[Adresse 1]

[Localité 14]

Représentant : Me Marie-Hortense DE SAINT REMY de la SCP AVENS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286

Monsieur [J] [T] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R]

né le 13 Juin 1961 à [Localité 16] ([Localité 11])

[Adresse 10]

[Localité 12]

Représentant : Me Marie-Hortense DE SAINT REMY de la SCP AVENS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286

Monsieur [E] [T] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R]

né le 11 Avril 1963 à [Localité 16] ([Localité 13])

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : Me Marie-Hortense DE SAINT REMY de la SCP AVENS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286

Madame [G] [T] épouse [F] es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R]

née le 20 Décembre 1965 à [Localité 16] ([Localité 13])

[Adresse 2]

[Localité 15]

Représentant : Me Marie-Hortense DE SAINT REMY de la SCP AVENS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286

Madame [H] [T] épouse [L] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R]

née le 20 Mai 1969 à [Localité 16] ([Localité 13])

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentant : Me Marie-Hortense DE SAINT REMY de la SCP AVENS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286

APPELANTS

ET

Madame [C] [O] [W] épouse [B]

née le 21 Janvier 1948 à

[Adresse 18]

[Adresse 20]

[Localité 4]

Représentant : Me Patricia BERTOLOTTO, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1175

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par, Madame [A] [T] épouse [X] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Monsieur [K] [T] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Monsieur [J] [T] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Monsieur [E] [T] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Madame [G] [T] épouse [F] es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Madame [H] [T] épouse [L] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], de la décision rendue le 05 Octobre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [C] [O] [W] épouse [B],

Attendu que, Madame [A] [T] épouse [X] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Monsieur [K] [T] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Monsieur [J] [T] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Monsieur [E] [T] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Madame [G] [T] épouse [F] es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Madame [H] [T] épouse [L] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R] ont formulé sans réserve le 15 septembre 2022 par voie électronique un désistement d'instance et d'action,

Attendu que la partie intimée a accepté expressément ce désistement par voie électronique le 15 septembre 2022 et n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [A] [T] épouse [X] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Monsieur [K] [T] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Monsieur [J] [T] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Monsieur [E] [T] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Madame [G] [T] épouse [F] es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Madame [H] [T] épouse [L] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R] de leurs désistements d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [A] [T] épouse [X] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Monsieur [K] [T] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Monsieur [J] [T] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Monsieur [E] [T] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Madame [G] [T] épouse [F] es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Madame [H] [T] épouse [L] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R] de leurs désistement d'instance et d'action,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de, Madame [A] [T] épouse [X] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Monsieur [K] [T] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Monsieur [J] [T] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Monsieur [E] [T] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Madame [G] [T] épouse [F] es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R], Madame [H] [T] épouse [L] agissant es qualité d'ayant-droit de Madame [T] [R].

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

Fait par nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier en pré-affectation ce jour, le 07 Mars 2023.

Le Greffier en pré-affectation, Le conseiller de la mise en état,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : 19e chambre
Numéro d'arrêt : 22/02697
Date de la décision : 07/03/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-03-07;22.02697 ?
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