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15/02/2023 | FRANCE | N°22/02936

France | France, Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 15 février 2023, 22/02936


COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

6e chambre









ORDONNANCE DE DESISTEMENT





N° RG 22/02936 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOAT



Minute : n°





Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 15 février 2023,



Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, le président, assisté de Domitille GOSSELIN, greffier en pré-affectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02936 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOAT dans une instance entre les parties sui

vantes :



Monsieur [X] [R]

Appt BO 207

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barr...

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

6e chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/02936 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOAT

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 15 février 2023,

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, le président, assisté de Domitille GOSSELIN, greffier en pré-affectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02936 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOAT dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [X] [R]

Appt BO 207

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20220730

APPELANT

ET

S.A.S.U. COVEA IMMOBILIER

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Julie GOURION, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2221273

S.A.S. ADIF CONSULTING

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 22078167

G.I.E. AGSI

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Julie GOURION, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2221273

INTIMEES

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [X] [R] de la décision rendue le 06 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY dans l'instance l'opposant à S.A.S.U. COVEA IMMOBILIER, S.A.S. ADIF CONSULTING et G.I.E. AGS,

Que Monsieur [X] [R] a formulé sans réserve le 11 janvier 2023 par voie électronique un désistement d'appel,

Que les parties intimées S.A.S.U. COVEA IMMOBILIER et G.I.E. AGS n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents et ont accepté le désistement d'appel par voie électronique le 24 janvier 2023 ;

Que la partie intimée S.A.S. ADIF CONSULTING n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents et a accepté le désistement d'appel par voie éléctronique le 25 janvier 2023 ;

Qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [X] [R] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [X] [R] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens, .

Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, le président, assisté de Domitille GOSSELIN, greffier, ce jour, le 15 février 2023.

Le greffier en pré-affectation, Le président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : 6e chambre
Numéro d'arrêt : 22/02936
Date de la décision : 15/02/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-02-15;22.02936 ?
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