COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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Tél :
N° RG 21/00354 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJIH
17e chambre
Versailles le, 01 Février 2023
AFFAIRE :
[F] [T]
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
AVIS DE PROROGE DE DELIBERE
Article 450 du code de procédure civile
(Décret n°2005-1678 du 28/12/2005)
Le greffier de l'audience vous avise que le Président d'audience a décidé de renvoyer le prononcé de la décision dans l'affaire cité en référence, au :
15 Février 2023 à 14h
Pour le motif indiqué d'une croix :
X Surcharge de travail des chambres sociales,
Autre motif : ....................................................................
Le greffier,
Copie pour information :
Dossier
Me Emilie GATTONE
Me Martine DUPUIS
