COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
19e chambre
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 14 DECEMBRE 2022
N° RG 21/00355
N° Portalis DBV3-V-B7F-UJIO
AFFAIRE :
[H] [I]
C/
ADDFEAP - DE LA DEFENSE DES DROITS DE LA FAMILLE D'ENTRAIDE ET D'AMITIE ENTRE LES PEUPLES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Novembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : 18/00138
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
la SCP BERTHILIER-TAVERDIN
ADDFEAP - DE LA DEFENSE DES DROITS DE LA FAMILLE D'ENTRAIDE ET D'AMITIE ENTRE LES PEUPLES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [H] [I]
né le 08 Avril 1967 à [Localité 4] (SÉNÉGAL)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Armel-faïk TAVERDIN de la SCP BERTHILIER-TAVERDIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0282
APPELANT
****************
ADDFEAP - ASSOCIATION DE LA DEFENSE DES DROITS DE LA FAMILLE D'ENTRAIDE ET D'AMITIE ENTRE LES PEUPLES
Chez Monsieur [E] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non constitué
signification de la déclaration d'appel et des conclusions par acte d'huissier de justice le 29 mars 2021
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle MONTAGNE, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle MONTAGNE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Morgane BACHE,
EXPOSE DU LITIGE
[H] [I] a été engagé par l'Association de la Défense des Droits de la Famille, d'Entraide et d'Amitié entre les Peuples (ci-après l'association) qui emploie habituellement moins de onze salariés, suivant un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 3 mai 1996 au poste d'animateur socio-culturel.
Un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein a été conclu entre les mêmes parties pour le poste de coordinateur/médiateur à effet au 10 février 2001.
Par lettre datée du 13 septembre 2017, M. [G] [W], vice-président de l'association, a mis en demeure [H] [I] de restituer les clés du local mis à disposition de l'association par la mairie, l'ensemble des documents comptables et bancaires et les chéquiers de l'association.
Par lettre datée du 24 novembre 2017, [H] [I] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 décembre suivant, puis par lettre datée du 16 décembre 2017, l'employeur lui a notifié son 'licenciement pour cause réelle et sérieuse qualifiée faute grave'.
Par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 19 janvier 2018, l'association a été placée sous administration judiciaire et maître [L] [C] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire pour une durée d'un an. La mission de celui-ci a pris fin le 20 juin 2019. [E] [R] a été nommé en qualité de président de l'association par décision du conseil d'administration du 20 juin 2019.
Le 23 février 2018, [H] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency afin d'obtenir la condamnation de l'association au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail et d'un rappel de salaire.
Par jugement mis à disposition le 12 novembre 2020, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, les premiers juges ont débouté [H] [I] de l'ensemble de ses demandes et ont partagé les éventuels dépens entre les parties.
Le 1er février 2021, [H] [I] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (Rpva) le 5 mars 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, [H] [I] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de constater sa qualité de salarié au sein de l'association, de juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et lui est de ce fait préjudiciable, de condamner l'association, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à lui payer les sommes suivantes :
* 11 122,46 euros à titre de rappel de salaires,
* 1 112,24 euros au titre des congés afférents au rappel de salaires,
* 19 295,79 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
* 30 334 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 6 066,66 euros à titre d'indemnité compensatrice du préavis,
* 606,66 euros à titre d'indemnité de congés payés afférentes au préavis,
* 18 200,40 euros à titre de dommages et intérêts,
* 3 033,40 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
* 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, et de juger que l'ensemble de ces sommes seront assorties des intérêts légaux depuis la saisine du conseil de prud'hommes, conformément aux articles 1153 et suivants du code civil.
Par acte d'huissier du 29 mars 2021, l'appelant a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à l'association. L'huissier de justice a établi un procès-verbal de remise à personne morale. La partie intimée n'a pas constitué avocat. L'arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Une ordonnance de clôture de la procédure est intervenue le 8 novembre 2022.
MOTIVATION
Sur la qualité de salarié de l'association d'[H] [I]
L'appelant fait valoir qu'il était salarié de l'association contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes dans son jugement. Il indique qu'il a été nommé par la direction directeur/médiateur pour 35 heures de travail par semaine et était responsable de nombreuses missions, dont le développement du projet associatif défini par le conseil d'administration. Il produit notamment ses contrats de travail et des bulletins de salaire pour la période de janvier à octobre 2017.
Au vu des pièces produites devant la cour, notamment ses contrats de travail, ses bulletins de paie de janvier à octobre 2017 et sa fiche de poste signée par lui-même et l'employeur datée du 11 mai 2015, dont rien ne permet de remettre en cause la validité, et du fait que celui-ci a fait l'objet d'une procédure de licenciement et a été licencié par l'association, [H] [I] peut invoquer un contrat de travail dont le caractère fictif n'est pas établi. Il était salarié de l'association, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges dans les motifs du jugement.
Sur le bien fondé du licenciement
La lettre de licenciement pour faute grave signée par [U] [I], en qualité de président de l'association, énumère les faits suivants :
- rétention abusive de documents de l'association : clés du pavillon mis à la disposition de l'association, documents comptables et bancaires et chéquiers de l'association,
- perte de confiance dès lors que le salarié souhaite la dissolution de l'association,
- signature des documents engageant la responsabilité de l'association sans habilitation préalable du président et du bureau,
- absence de présence chronique au lieu de travail pendant plusieurs mois sans fournir de justificatif.
L'appelant fait valoir que le 'clanisme' et le 'harcèlement' dont il a fait l'objet avec sa collègue, Mme [D], ne lui a laissé d'autre choix que de faire cesser ces troubles en demandant en justice, en tant que membre de l'association, sa dissolution ; qu'il a été consécutivement et arbitrairement exclu avec les autres membres 'par le clan formé par le président' ; que les griefs énumérés par la lettre de licenciement sont infondés ; que tous les documents administratifs sont restés dans les bureaux de l'association ; qu'il n'avait aucun pouvoir ni aucune possibilité d'engager des activités sans l'autorisation de ses supérieurs hiérarchiques ; que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
La charge de la preuve de cette faute incombe à l'employeur qui l'invoque.
Force est de constater que l'employeur n'a pas constitué avocat et n'a donc pas conclu ni produit de pièces devant la cour.
Aucune des pièces produites devant la cour, ni aucun des éléments dans les débats ne permettent d'établir la matérialité des faits énumérés dans la lettre de licenciement.
Il s'ensuit qu'aucune faute grave, ni aucune cause réelle et sérieuse de licenciement ne sont établies et que le licenciement d'[H] [I] est par conséquent dénué de cause réelle et sérieuse.
[H] [I] a donc droit à :
- une indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail, qui, au regard de son salaire de référence de 3 033,30 euros et de son ancienneté de plus de deux ans, sera fixée à deux mois de salaire, soit 6 066,60 euros, ainsi qu'à une indemnité compensatrice de congés payés incidents de 606,66 euros ;
- une indemnité légale de licenciement sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail qui sera fixée à la somme de 19 295,79 euros, somme demandée qui est exacte dans son calcul.
Il ressort des éléments produits devant la cour que l'association emploie habituellement moins de onze salariés.
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, [H] [I] a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant est compris, au regard de son ancienneté de 21 années complètes, entre 3 et 16 mois de salaires bruts.
Au regard de l'âge du salarié (né en 1967), de son ancienneté et du fait qu'il justifie être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 1er mars 2018, il lui sera alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 18 200 euros à la charge de l'association.
Le jugement sera infirmé sur ces points.
Sur la procédure de licenciement
Soutenant que la procédure est irrégulière, l'appelant sollicite en conséquence une indemnité à hauteur d'un mois de salaire.
Il ressort notamment de l'article L. 1232-2 du code du travail que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable au moyen d'une lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, qui indique l'objet de la convocation.
L'article R. 1232-1 du code du travail prévoit notamment que la lettre visée à l'article L. 1232-2 précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
La lettre de convocation à l'entretien préalable fixe une date et une heure mais ne précise pas le lieu de l'entretien.
Cependant, l'appelant n'établit par aucun élément, ni n'invoque d'ailleurs l'existence d'un préjudice subi par l'irrégularité procédurale qu'il invoque.
A défaut d'établir un préjudice, il convient de débouter l'appelant de sa demande d'indemnisation au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement. Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur la demande de rappel de salaire
L'appelant fait valoir qu'il n'a pas été payé de ses salaires entre le 1er septembre et le 16 décembre 2017 et en réclame par conséquent la condamnation à paiement par l'association.
Le versement du salaire constitue une obligation inhérente au contrat de travail. Il appartient à l'employeur qui se prétend libéré de cette obligation d'en apporter la preuve.
Force est en l'espèce de constater qu'aucune pièce établissant le paiement des salaires dûs à [H] [I] entre le 1er septembre 2017 et le 16 décembre 2017 n'est produite devant la cour.
Il convient par conséquent de condamner l'association à payer à [H] [I] la somme de 11 122,46 euros à titre de rappel de salaire pour la période en litige ainsi que la somme de 1 112,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents. Le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur la demande au titre de l'omission des documents de fin de contrat
L'appelant fait valoir que malgré ses réclamations, l'employeur ne lui a jamais remis ses documents de fin de contrat et sollicite à ce titre une indemnisation à hauteur de 18 200,40 euros.
Aucun document de fin de contrat n'est produit devant la cour.
L'appelant produit un avis de situation établi par Pôle emploi daté du 9 août 2018 certifiant avoir reçu la demande d'allocation d'[H] [I] le 2 mars 2018 et que celle-ci est en cours d'instruction.
Le préjudice causé à [H] [I] par l'omission de remise des documents de fin de contrat, qui a retardé sa prise en charge par Pôle emploi, sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 1 000 euros à la charge de l'association, à défaut de justification d'un plus ample préjudice.
Le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur les intérêts au taux légal
Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'association de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Montmorency et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Eu égard à la solution du litige, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il statue sur les dépens et les frais irrépétibles et de condamner l'association aux dépens de première instance et d'appel et à payer à [H] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt réputé contradictoire,
INFIRME le jugement sauf en ce qu'il a débouté [H] [I] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
DIT que le licenciement d'[H] [I] est dénué de cause réelle et sérieuse,
CONDAMNE l'Association de la Défense des Droits de la Famille, d'Entraide et d'Amitié entre les Peuples à payer à [H] [I] les sommes suivantes :
* 6 066,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* 606,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents,
* 19 295,79 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
* 18 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 11 122,46 euros à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er septembre 2017 et le 16 décembre 2017,
* 1 112,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents,
* 1 000 euros à titre de dommages et intérêt en réparation du préjudice subi par l'omission de remise des documents de fin de contrat,
RAPPELLE que les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'Association de la Défense des Droits de la Famille, d'Entraide et d'Amitié entre les Peuples de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Montmorency et que les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
CONDAMNE l'Association de la Défense des Droits de la Famille, d'Entraide et d'Amitié entre les Peuples aux entiers dépens,
CONDAMNE l'Association de la Défense des Droits de la Famille, d'Entraide et d'Amitié entre les Peuples à payer à [H] [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE [H] [I] du surplus des demandes,
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Isabelle MONTAGNE, Président, et par Madame Morgane BACHE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
