COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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N° RG 20/00313 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TXLM
Minute n°
SAS [5]
C/
[6]
Sur appel d'un Jugement du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE rendu le 30 Décembre 2019
N° RG : 18/06459
Copie certifiée conforme
à :
SAS [5]
[6]
Copie exécutoire
à :
Me Emmanuel DECHANCÉ
[6]
Notifiée le :
Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
SAS [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuel DECHANCÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2597
APPELANTE
à :
[6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme [B] [V], en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 6 juillet 2022 reçu au greffe le 12 juillet 2022;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame [W] [C]. Greffière placée
Le greffierLe magistrat
