COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
19e chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
N° RG 21/00842 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UMBC
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 19e chambre de la cour d'appel de Versailles du 20 Septembre 2022.
Nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Morgane BACHE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/00842, dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [Z] [Y]
né le 26 Février 1991 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Céline BORREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 - N° du dossier 202139
APPELANT
ET
S.A.R.L. LEEWEB KART SHOP FRANCE
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20210258
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Monsieur [Z] [Y] de la décision rendue le 15 Février 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. LEEWEB KART SHOP FRANCE,
Attendu que Monsieur [Z] [Y] a formulé sans réserve le 19 Septembre 2022 par voie électronique un désistement d'instance et d'action,
Attendu que la S.A.R.L. LEEWEB KART SHOP FRANCE a par conclusions déposées sur le RPVA le 19 Septembre 2022 acceptée le désistement d'instance et d'action ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Z] [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [Z] [Y] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [Z] [Y].
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Morgane BACHE, Greffier, ce jour, le 20 Septembre 2022.
Le Greffier, Le Président,
