COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
19e chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'ACTION ET D'INSTANCE
N° RG 20/02890 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UG3W
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 19e chambre de la cour d'appel de Versailles du 20 Septembre 2022.
Nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Morgane BACHE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 20/02890 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [R] [X] [B]
né le 20 Juin 1974 à MAROC
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 - N° du dossier 20.273
Syndicat UNION LOCALE CGT DE LA REGION MANTAISE DES SYNDICA TS
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
APPELANTS
ET
S.A.S. FERINOX
Zone d'activité Portuaire CNR
[Localité 3]
Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Représentant : Me Jean-baptiste TRAN-MINH de la SCP AGUERA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 8
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Monsieur [R] [X] [B] et le Syndicat UNION LOCALE CGT DE LA REGION MANTAISE DES SYNDICATS, de la décision rendue le 01 Décembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. FERINOX,
Attendu que Monsieur [R] [X] [B] et le Syndicat UNION LOCALE CGT DE LA REGION MANTAISE DES SYNDICATS ont formulé sans réserve le 14 Septembre 2022 par voie électronique un désistement d'appel,
Attendu que la S.A.S. FERINOX a par conclusions déposées sur le RPVA le 16 Septembre 2022 acceptée le désistement d'instance et d'action des appelants ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [R] [X] [B] et au Syndicat UNION LOCALE CGT DE LA REGION MANTAISE DES SYNDICA TS de leur désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [R] [X] [B] et au Syndicat UNION LOCALE CGT DE LA REGION MANTAISE DES SYNDICATS de leur désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [R] [X] [B] et au Syndicat UNION LOCALE CGT DE LA REGION MANTAISE DES SYNDICATS.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Morgane BACHE, Greffier, ce jour, le 20 Septembre 2022.
Le Greffier,Le Président,
