La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/09/2022 | FRANCE | N°20/01275

France | France, Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 20 septembre 2022, 20/01275


COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

19e chambre









ORDONNANCE DE RADIATION





N° RG 20/01275 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T5CC



Minute :



Nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Morgane BACHE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 20/01275, opposant:



Monsieur [Y] [V] [E]

né le 31 Décembre 1965 à GUINARASE ( PORTUGAL)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représen

tant : Me Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 - N° du dossier P18061



APPELANT



ET



Me [M] [G] [P] (SELAFA MJ...

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

19e chambre

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 20/01275 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T5CC

Minute :

Nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Morgane BACHE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 20/01275, opposant:

Monsieur [Y] [V] [E]

né le 31 Décembre 1965 à GUINARASE ( PORTUGAL)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 - N° du dossier P18061

APPELANT

ET

Me [M] [G] [P] (SELAFA MJA) - Mandataire liquidateur de S.A.S.U. ECOLE D'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE ET DE PERFECT IONNEMENT A LA SECURITE ROUTIERE

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEE

***************

Considérant qu'en l'absence de mise en cause du liquidateur et de l'AGS ;

Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l'affaire,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de la mise en cause du liquidateur et de l'AGS et des conclusions actualisées de l'appelant déposées au greffe.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Fait à [Localité 4], le 20/09/2022

Le Greffier, Le Président,

[O] [F] [S] [U]


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : 19e chambre
Numéro d'arrêt : 20/01275
Date de la décision : 20/09/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-09-20;20.01275 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award