COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53A
1re chambre 2e section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 JUILLET 2022
N° RG 21/03062 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UP7D
AFFAIRE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
M. [H] [V]
...
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 28 Juin 2022 par la Cour d'appel de Versailles
N° Chambre : 1
N° Section : B
N° RG : 21/03062
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 12/07/22
à :
Me Jack BEAUJARD
Me Marie-laure TESTAUD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
N° SIRET : 542 .097.902 RCS PARIS
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Jack BEAUJARD de la SELAS DLDA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 543 - N° du dossier 20210265
Représentant : Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175
DEMANDERESSE A LA REQUETE
****************
Monsieur [H] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Maître Marie-laure TESTAUD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483
Représentant : Maître Ariane VENNIN de la SELEURL A7 AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1186
Madame [E] [M] épouse [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Maître Marie-laure TESTAUD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483
Représentant : Maître Ariane VENNIN de la SELEURL A7 AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1186
DEFENDEURS A LA REQUETE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile.
La cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
statuant sans audience, a rendu sur-le-champ l'arrêt suivant :
Par arrêt contradictoire du 28 juin 2022, la cour d'appel a :
- Infirmé le jugement, sauf en ce qu'il a prononcé la résiliation du judiciaire du contrat de crédit affecté souscrit entre M. [H] [V] et Mme [E] [M] épouse [V] et la banque Solfea, et en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts,
Statuant à nouveau,
- Rejeté les demandes présentées par M. [H] [V] et Mme [E] [M] épouse [V] de dommages-intérêts,
Y ajoutant,
- Condamné in solidum M. [H] [V] et Mme [E] [M] épouse [V] à payer à la société Bnp Paribas Personal Finance la somme de 1 000 euros d'indemnité de procédure,
- Condamné in solidum M. [H] [V] et Mme [E] [M] épouse [V] aux dépens de première instance et d'appel et dit que les dépens d'appel seront recouvrés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, par la SELAS DLDA, représentée par Me Jack Beaujard, qui en a fait la demande.
Par requête du 1er juillet 2022, la société Bnp Paribas Personal Finance a formé une requête en omission de statuer, au motif que la cour a omis de statuer sur la demande en paiement dans le dispositif, cette demande ayant été tranchée dans les motifs de la décision.
Les observations des parties ont été sollicitées sur cette omission de statuer.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
En l'espèce, la cour a omis de statuer sur la demande en paiement, en ce qu'elle a confirmé la condamnation prononcée par le premier juge à l'encontre des époux [V] dans les motifs de l'arrêt, sans reprendre ce chef de décision au dispositif.
Il convient de statuer ainsi que suit.
Les dépens de la procédure seront laissés à la charge du Trésor Public.
Par ces motifs,
La cour statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Fait droit à la requête en rectification déposée par la société Bnp Paribas Personal Finance,
Ordonne la rectification de l'arrêt du 28 juin 2022,
Dit qu'il convient d'ajouter au dispositif la phrase suivante :
' Condamne solidairement M. [H] [V] et Mme [E] [M] épouse [V] à payer la somme de 11 702,50 euros à la société Bnp Paribas Personal Finance, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 19 mars 2021.'
Dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'arrêt et des expéditions qui seront délivrées, à la diligence du greffe,
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
- Arrêt rendu sur-le-champ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
