COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
17e chambre
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 6 JUILLET 2022
N° RG 19/03474
N° Portalis DBV3-V-B7D-TOK4
AFFAIRE :
SA LOISELET PERE ET FILS ET F. [Y]
C/
[D] [C]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 juillet 2019 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : C
N° RG : F 17/01607
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Oriane DONTOT
Me Florence GOMES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA LOISELET PERE ET FILS ET F. [Y]
N° SIRET : 542 061 015
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Stéphanie PERACCA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: U0004
APPELANTE
****************
Madame [D] [C]
née le 21 avril 1954 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Florence GOMES de l'AARPI G.B AVOCATS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire: 314
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
La société Loiselet père et fils et F. [Y] a relevé appel de la décision rendue le 24 juillet 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne- Billancourt dans l'instance l'opposant à Madame [D] [C].
La clôture de l'instruction a été prononcée le 1er février 2022.
Par conclusions du 15 juin 2022, la société Loiselet père et fils et F. [Y] déclare se désister de l'appel en raison d'un accord intervenu entre les parties.
Par conclusions de son conseil en date du 28 juin 2022, Madame [D] [C], intimée, accepte sans réserve le désistement de l'appelante.
Par conséquent, il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance de la société Loiselet père et fils et F. [Y] et de déclarer la cour dessaisie.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la société Loiselet père et fils et F. [Y] de son désistement d'appel,
DONNE ACTE à Madame [D] [C] de son acceptation du désistement de l'appelant,
En conséquence,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Clotilde Maugendre, présidente et par Madame Dorothée Marcinek, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
