COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
1re chambre 3e section
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 17 JUIN 2022
N° RG 21/02106 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UNGY
AFFAIRE :
[L] [D]
C/
S.A. [Adresse 26]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Février 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE
N° Chambre :
N° Section : SUREND
N° RG : 11-20-0155
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [L] [D]
[Adresse 9]
Appt 6
[Localité 17]
APPELANTE - non comparante, non représentée
****************
S.A. [Adresse 26]
Chez [Localité 34] Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 13]
Société [25]
Service surendettement
[Adresse 23]
[Localité 11]
Monsieur [B] [V]
[Adresse 7]
[Localité 16]
S.A. [24]
[18]
[Adresse 22]
[Localité 12]
S.A. [28]
Chez [36]
[Adresse 30]
[Localité 8]
Société [20]
Chez [27]
CS80002
[Localité 8]
S.A. [21]
Chez [Localité 34] contentieux
[Adresse 2]
[Localité 13]
S.A. [19]
Service surendettement
[Adresse 2]
[Localité 13]
S.A. [33]
Service surendettement
Prêts Véhicules
[Adresse 1]
[Adresse 31]
[Localité 6]
Société [35]
Service surendettement
[Adresse 32]
[Localité 8]
SIP [Localité 14] [Localité 14] EST
[Adresse 4]
[Localité 14]
Monsieur [Z] [U]
[Adresse 3]
[Localité 15]
Société [37]
[Adresse 5]
[Localité 10]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Mai 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Michèle LAURET, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSE DU LITIGE:
Le 4 mars 2019, Mme [D] a saisi la [29], ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 14 mai 2019.
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 26 novembre 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 24 mois et une réduction à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 2 987 euros, mesures assorties de l'obligation pour la débitrice de vendre à l'amiable son bien immobilier (résidence secondaire) au prix du marché (valeur estimée à 100 000 euros).
Statuant sur le recours de Mme [D], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 16 février 2021, a :
- déclaré le recours recevable mais mal fondé
- constaté le désintérêt de Mme [D] pour la procédure de surendettement la concernant,
- 'prononcé l'extinction de la procédure de surendettement'.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 27 février 2021, Mme [D] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 25 février 2021, appel enregistré sous le numéro RG 21/01610.
Par arrêt du 3 juin 2022, la cour a constaté le désistement d'appel de Mme [L] [D].
Par un nouveau courrier recommandé posté le 13 mars 2021, Mme [D] a de nouveau interjeté appel, appel enregistré sous le numéro RG 21/02106.
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 13 mai 2022 par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 23 décembre 2021.
* * *
A l'audience devant la cour,
Mme [D], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour elle.
Par courrier parvenu à la cour le 26 janvier 2022, Me [O], a informé la cour que Mme [D] se désistait de son appel.
Aucun des intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, n'a comparu ou n'était représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.
En matière de procédure orale, le désistement d'appel formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
En l'espèce, par courrier parvenu à la cour le 26 janvier 2022, le conseil de Mme [D] a informé la cour de son désistement d'appel.
Ce désistement a été fait sans réserve et les parties à l'égard de laquelle il est fait n'ont, préalablement à celui-ci, ni formé appel incident ni présenté une demande incidente.
Par conséquent, il y a lieu de constater le désistement de l'appelante, emportant extinction de l'instance.
Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en raison de la nature du contentieux et des circonstances de la cause, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Constate le désistement d'appel de Mme [L] [D], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public,
Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement du Val-d'Oise, et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle CHESNOT, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, faisant fonction,La présidente,
