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16/06/2022 | FRANCE | N°21/01361

France | France, Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 16 juin 2022, 21/01361


COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller

ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier,

LE UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 21/01361 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPTD



Minute n°



[G] [F] [W]





C/

[5]





Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rend

u le 06 Avril 2021

N° RG : 20/00037





Copie certifiée conforme à :

-M. [W]

-CPAM 95



Copie exécutoire à :

-Me COURTILLAT

-CPAM 95



Notifiée le :











Madame Rose-May SPAZZO...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

------

5e Chambre

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller

ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier,

LE UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

--------------------------

N° RG 21/01361 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPTD

Minute n°

[G] [F] [W]

C/

[5]

Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 06 Avril 2021

N° RG : 20/00037

Copie certifiée conforme à :

-M. [W]

-CPAM 95

Copie exécutoire à :

-Me COURTILLAT

-CPAM 95

Notifiée le :

Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :

M. [G] [F] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ni comparant, ni représenté, ayant pour avocat Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0644

APPELANT

à :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ni comparante, ni représentée,

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 18 mars 2022 ;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier.

Le greffier Le magistrat


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : 5e chambre
Numéro d'arrêt : 21/01361
Date de la décision : 16/06/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-06-16;21.01361 ?
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