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02/06/2022 | FRANCE | N°21/02420

France | France, Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 02 juin 2022, 21/02420


COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller

ASSISTE DE Madame Morgane BACHE, Greffier

LE DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

--------------------------



N° RG 21/02420 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVG4



Minute n°



[J] [D]



C/



[5]



Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] rendu le 07

Juillet 2021



N° RG : 19/00421



Copie exécutoire

à :

-Me Emilie GATTONE



-Me Virginie FARKAS



Copie certifiée conforme

à :

-M. [J] [D]



-CPAM D'EURE ET LOIR





Notifiée ...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

------

5e Chambre

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller

ASSISTE DE Madame Morgane BACHE, Greffier

LE DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

--------------------------

N° RG 21/02420 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVG4

Minute n°

[J] [D]

C/

[5]

Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] rendu le 07 Juillet 2021

N° RG : 19/00421

Copie exécutoire

à :

-Me Emilie GATTONE

-Me Virginie FARKAS

Copie certifiée conforme

à :

-M. [J] [D]

-CPAM D'EURE ET LOIR

Notifiée le :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

M. [J] [D]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ni comparant, ni représenté,

Ayant pour avocat Me Emilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693

APPELANT

à :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 10 Mai 2022 reçu au greffe le 05 Mai 2022;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Morgane BACHE, Greffier.

Le greffier Le magistrat


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : 5e chambre
Numéro d'arrêt : 21/02420
Date de la décision : 02/06/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-06-02;21.02420 ?
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