COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
TA
Code nac : 57B
12e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 JANVIER 2019
N° RG 17/05866 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RX55
AFFAIRE :
SARL FEELEO PATRIMOINE
C/
[K] [Z]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Juillet 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 6
N° Section :
N° RG : 2013F01906
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Philippe CHATEAUNEUF,
Me Oriane DONTOT
Me Mélina PEDROLETTI,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL FEELEO PATRIMOINE
N° SIRET : 495 20 3 9 111
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 17/05928 (Fond)
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2017084
Représentant : Me Dounia HARBOUCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2038 -
APPELANTE
****************
Monsieur [K] [Z]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 17/05928 (Fond)
Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20170899 -
Représentant : Me Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de LYON substitué par Me DESMORTREUX
SA MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS
N° SIRET : 440 04 8 8 822
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 17/05928 (Fond)
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 17000259
Représentant : Me Philippe GLASER de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J010 -
Société MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS
N° SIRET : 775 65 2 1 266
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 17/05928 (Fond)
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 17000259
Représentant : Me Philippe GLASER de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J010 -
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Novembre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Thérèse ANDRIEU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Thérèse ANDRIEU, Président,
Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,
Mme Véronique MULLER, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,
FAITS :
La société Feeleo patrimoine, qui a accepté une collaboration avec la société Lynx Finances, basée au Luxembourg, pour le démarchage des produits que celle-ci a conçus pour l'investissement outre-mer dans le cadre du dispositif de défiscalisation dit Girardin, a soumis à M. [K] [Z] un dossier de présentation des sociétés en participation conçu par la société Dom Tom défiscalisation (DTD) sur la base duquel moyennant un apport de 12 000 euros, il pouvait obtenir une réduction d'impôt de 17 568 euros. M. [K] [Z] a ainsi souscrit le 10 novembre 2008 à une convention d'exploitation en commun et ses avenants aux termes desquels il s'est engagé à acquérir des parts de sociétés en participation (SEP) ayant pour objet, d'une part, l'acquisition auprès de la société Lynx Industrie de panneaux photovoltaïques ainsi que leur installation dans des stations de production d'électricité dans les départements et territoires d'outre-mer devant être revendue à l'opérateur EDF dans les conditions de l'article 199 du code général des impôts, le tout, financé à 60 % par un crédit-fournisseur de la société Lynx Industrie Caraïbes ; d'autre part, la location pour une durée de 5 ans des biens d'équipements industriels acquis, immobilisés et confiés à des sociétés d'exploitation, filiales de la société Lynx Industrie. Le 15 décembre 2009, M. [K] [Z] a souscrit à un second apport de 10 000 euros pour l'obtention d'une réduction d'impôt de 14 640 euros.
En suite des investigations de l'administration fiscale sur les réemplois de 221 SEP administrées par le société DTD et qu'elle a confrontés aux déclarations en douane pour l'importation des panneaux photovoltaïques ainsi qu'aux vérifications des comptabilités des sociétés chargées d'importer et d'installer les stations de production d'électricité, l'administration a conclu ne pas pouvoir établir l'existence matérielle des biens professionnels fondant la mesure, la livraison et la réalité du prix demandé et annoncé pour le bénéfice de la réduction d'impôt. Elle a en outre établi que les stations de production d'électricité au moyen des panneaux photovoltaïques n'étaient pas en état d'être raccordées à l'opérateur EDF au 31 décembre 2008. Elle a enfin relevé qu'étaient compris dans l'assiette des investissements sur la base de laquelle était calculé le droit à la réduction d'impôt, des coûts qui, par nature, devaient en être exclus et qui concernaient les prestations d'installation, entretien de celle-ci pendant 5 ans ainsi que le service après vente et de main d'oeuvre incluant le suivi avec EDF.
L'administration fiscale a ainsi refusé le bénéfice de la réduction recherché sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, alors qu'en application des articles 95K 20ème alinéa et 95 Q 1er alinéa de l'annexe II au code général des impôts et 1604 du code civil, cette réduction était subordonnée à ce que les investissements dont les acquisitions étaient l'objet devaient être en état de fonctionner de manière autonome au cours de l'année où la réduction d'impôt était déclarée.
Sur ces constats, l'administration fiscale a adressé le 25 octobre 2011 à M. [K] [Z] une proposition de rectification d'impôt de 21 297 euros au titre de la réduction d'impôt déclarée pour l'année 2008 puis de 17 041 euros au titre de l'année 2009, acquittées par l'assujetti.
Par ailleurs le 28 octobre 2011, une information judiciaire a été ouverte devant le tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de Monsieur [T], dirigeant du groupe Lynx Industrie, du chef, notamment, d'escroquerie en relation avec les opérations de défiscalisation sur les départements et territoires d'outre-mer.
M. [K] [Z] a ainsi assigné le 22 avril 2013 devant le tribunal de commerce de Nanterre la société Feeleo et son assureur, la société Covea Risks (au droit duquel sont venus les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles) pour les voir condamner à lui payer la somme de 58 814 euros en principal.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 21 juillet 2017 qui a :
- condamné in solidum les sociétés Feeleo Patrimoine, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. [K] [Z] la somme de 28 674,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2013,
- dit que l'exécution de cette condamnation ne pourra en aucun cas conduire la société anonyme MMA lard et la société d'assurances mutuelles MMA lard assurances Mutuelles à devoir régler à M. [K] [Z] une somme supérieure à 2 500 000 euros,
- condamné in solidum la société Feeleo Patrimoine et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. [K] [Z] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement,
- condamné in solidum la société Feeleo Patrimoine et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens de l'instance.
Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2017 par la société Feeleo patrimoine ;
* *
Vu les conclusions notifiées le 23 juillet 2018 pour la société Feeleo patrimoine en vue de voir, en application des articles 1134, 1147 et 1984 du code civil :
- déclarer la société Feeleo Patrimoine recevable et bien fondée en son appel principal et incident,
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, excepté, pour le cas où il serait fait droit aux demandes de M. [K] [Z] en ce qu'il a condamné les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. [K] [Z] le somme de 28 674,40 euros avec intérêt aux taux légal à compter du 11 avril 2013, ainsi qu'à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les ont condamné aux dépens de l'instance,
- dire que la société Feeleo Patrimoine est intervenue, lors de la présentation des opérations de défiscalisation litigieuses, en qualité d'intermédiaire, entre M. [K] [Z] et la société DTD et non pas en qualité de conseiller en investissements financiers,
- dire que la société Feeleo Patrimoine n'a commis aucune faute à l'égard de M. [K] [Z],
- dire que la société Feeleo Patrimoine a parfaitement respecté son obligation d'information, de conseil et de prudence envers M. [K] [Z],
- dire que le préjudice allégué par M. [K] [Z] n'est pas certain et qu'il ne pourrait s'analyser, en tout état de cause, qu'en une perte de chance,
- débouter M. [K] [Z] de sa demande de voir condamner la société Feeleo Patrimoine in solidum avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles réparer le préjudice qu'il prétend avoir subi,
- débouter M. [K] [Z] de toutes ses demandes,
à titre subsidiaire,
- condamner les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles de toutes condamnations éventuelles qui pourraient être mises à sa charge en application de son contrat RCP et suivant une garantie contractuelle annuelle plafonnée à 2 500 000 euros et avec application d'une seule franchise par an de 15 000 euros par sinistre en l'occurrence sériel,
en tout état de cause,
- condamner M. [K] [Z] à payer à la société Feeleo Patrimoine la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [K] [Z] aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Maître Chateauneuf en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
* *
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 16 février 2018 pour M. [K] [Z] en vue de voir, en application des articles des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, L. 341-3 et suivants du code monétaire et financier, 378 et suivants du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale :
- confirmer le jugement en ce qu'il retient la qualité de conseil en investissement de financier de la société Feeleo Patrimoine à l'occasion de la commercialisation du produit Dom-Tom défiscalisation,
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il constate les manquements de la société Feeleo Patrimoine à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde,
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il constate le caractère certain du préjudice subi par M. [K] [Z] en lien direct avec ces manquements quant aux investissements réalisés le 10 novembre 2008 et le 15 décembre 2009,
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il constate l'application de la garantie en responsabilité civile professionnelle souscrite par la société Feeleo Patrimoine auprès de l'assureur Covea Risks,
Infirmer le jugement déféré en ce qu'il reconnaît l'application du plafond de garantie globalisé de 2 500 000euros invoqué par les assureurs,
- condamner solidairement la société Feeleo Patrimoine et ses assureurs à indemniser l'entier préjudice subi par M. [K] [Z] qui s'élève à la somme totale de 46 006 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 11 avril 2013,
- condamner solidairement la société Feeleo Patrimoine et ses assureurs au règlement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile,
- condamner solidairement la société Feeleo Patrimoine et ses assureurs aux dépens ;
* *
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 18 janvier 2018 pour les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles en vue de voir, en application des articles des articles 1147 du code civil et L. 112-6 du code des assurances :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
à titre principal,
- constater que la société Feeleo Patrimoine n'a commis aucune faute à l'égard de M. [K] [Z],
- constater que les préjudices allégués par M. [K] [Z] ne sont pas établis,
- débouter M. [K] [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks,
à titre subsidiaire,
- constater que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles assurent la responsabilité civile professionnelle de la société Feeleo Patrimoine dans la limite globale de 2 500 000 € dans le cadre du sinistre sériel résultant de la souscription des produits de défiscalisation DTD, et ce après déduction du montant des règlements qui auraient pu être effectués par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles au titre des autres réclamations répondant du même sinistre, au sens contractuel, intervenues au jour de ladite réclamation,
- dire que le montant de la franchise contractuelle de 15 000 € est opposable à M. [K] [Z],
- dire que la franchise contractuelle s'appliquera de manière globale à l'ensemble des réclamations concernant le sinistre sériel en cause,
en tout état de cause,
- condamner M. [K] [Z] à payer la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [K] [Z] aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés directement pour ceux le concernant par Maître [P] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
* *
Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR,
1. Sur les manquements à l'obligation d'information et de conseil
1.1. d'après l'objet du contrat et la qualité de la société Feeleo patrimoine
Considérant que pour écarter les manquements à l'obligation de conseil et d'information qui lui sont reprochés, la société Feeleo patrimoine conteste avec ses assureurs, qu'elle a agi en qualité de conseil en investissement financier comme le prétend M. [K] [Z], et soutient s'être limitée à une simple intervention d'intermédiaire ;
Qu'ils soutiennent d'une première part, que la proposition de défiscalisation sur les panneaux photovoltaïques doit recevoir la qualification d'instruments financiers et de parts sociales qui, par nature, sont exclues du périmètre du conseil financier ainsi que cela résulte de l'article L. 550-1 VI. 2° du code monétaire et financier (et non L. 541-1 indiqué dans les conclusions de l'appelante) ;
Que de deuxième part, ils prétendent que cette opération n'entre pas au nombre des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire financier , et auquel renvoie l'article L. 321-1 5° du même code qui mentionne l'activité de conseil en investissement au nombre des services d'investissement ;
Qu'enfin, et de troisième part, ils estiment que M. [K] [Z] n'indique pas en quoi le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur des panneaux photovoltaïques relèverait des dispositions de l'article L. 550-1 et suivants relatifs aux obligations des intermédiaires en biens divers ;
Mais considérant, en droit, et en premier lieu, que reprenant les termes de l'article 36 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, l'article L. 550-1 I. 1er du code monétaire et financier institue en qualité d'intermédiaire en biens divers, toute personne qui, directement ou indirectement, propose à titre habituel à un ou plusieurs clients d'acquérir des droits sur des biens mobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ;
Qu'en fait, si en sa qualité d'associé des SEP, M. [K] [Z] était titulaire d'un droit à une fraction de l'actif à partager, celui-ci était subordonné à la constitution d'une masse indivise destinée à l'acquisition du matériel de production d'électricité avec pour objet le bénéfice d'une réduction d'impôt et déterminée d'après le réemploi de l'investissement de chaque associé sans pouvoir de gestion de ceux-ci, de sorte qu'il s'évince des termes des conventions que l'opération poursuivait l'acquisition de droits sur des biens mobiliers au sens de l'article L. 550 I. 1° du code monétaire et financier ;
Et considérant, en second lieu, et en droit, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 541-1 I 4° du code monétaire et financier, sont assimilés à des conseillers en investissements financiers les personnes exerçant à titre de profession habituelle le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1 I. 1er, précité ;
Que d'autre part, il résulte de l'article L. 533-12 du code monétaire et financier applicable à tous les prestataires de services d'investissement que, I. toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par un prestataire de services d'investissement à des clients présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles ; que II. les prestataires de services d'investissement communiquent à leurs clients les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause ;
Considérant par ces motifs, que la société Feeleo patrimoine est intervenue en qualité d'intermédiaire en biens divers et était tenue à l'obligation d'information et de conseil revendiquée par M. [K] [Z].
1.2. d'après la nature et la portée de l'obligation de conseil et d'information
Considérant en droit, qu'il résulte de l'article 325-6 du règlement général de l'autorité des marchés financiers (le règlement) en vigueur depuis le 27 décembre 2007 que le conseiller en investissements financiers est considéré comme agissant d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un client lorsque, en liaison avec la prestation de conseil à ce client, il verse ou perçoit une rémunération ou une commission ;
Qu'aux termes de l'article 325-4 du règlement, il est prescrit au conseiller en investissements financiers avant de formuler un conseil, de soumettre à son client une lettre de mission rédigée en double exemplaire et signée par les deux parties, lettre devant être rédigée conformément à un modèle type élaboré par l'association à laquelle le conseiller en investissements financiers adhère et qui doit comporter, notamment, les indications sur la nature et les modalités de la prestation, en adaptant la description de celle-ci à la qualité de personne physique ou morale du client ainsi qu'à ses caractéristiques et motivations principales ;
Qu'il résulte encore des articles 325-5 et 325-7 1° et 2° du règlement, que toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un conseiller en investissements financiers doivent présenter un caractère exact, clair et non trompeur et d'autre part, que le conseil au client doit être formalisé dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu'elles comportent et se fondant, notamment, sur les objectifs du client en matière d'investissements ;
Qu'enfin, il s'évince de l'article 199 undecies B du code général des impôts, en vigueur au moment de la convention, que la possibilité pour les contribuables domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité industrielle, ne pouvait être exercée avant que l'entreprise ne dispose matériellement de l'investissement productif et ne puisse commencer sa location effective ;
Considérant, en fait, que pour voir écarter tout manquement à ses obligations de conseil, la société Feeleo patrimoine soutient, en premier lieu, qu'en l'absence de stipulation dans les conventions, elle avait la charge de mettre en adéquation le produit de défiscalisation avec la stratégie patrimoniale et d'évaluer la fiabilité de l'investissement au moment de la souscription des fonds, mais n'était pas tenue à une obligation de suivi et de résultat dans l'opération d'investissement, et dont l'échec de l'exécution ne lui est pas imputable ;
qu'elle relève que la responsabilité doit être supportée par le monteur de l'opération de défiscalisation dans le cadre de la procédure pénale dont il est l'objet et dans laquelle M. [K] [Z] s'est par ailleurs constitué partie civile ;
Mais considérant que la responsabilité de la société Feeleo patrimoine n'est pas recherchée pour des manquements, avérés ou non, imputables au monteur de l'opération de défiscalisation ou à ses intermédiaires, mais au titre de son obligation d'information et de conseil liée à son statut de conseiller financier, en sorte que ces moyens seront écartés ;
Considérant que la société Feeleo patrimoine prétend en deuxième lieu, avoir régulièrement informé M. [K] [Z] sur les caractéristiques de l'opération de défiscalisation avec exactitude et dans les limites de ses obligations, tel que cela ressort explicitement des documents de présentation qui lui ont été remis, et qui lui indiquait, notamment, la nature occulte des SEP et le caractère indivis entre les associés de la propriété de ses actifs ; que les conditions d'éligibilité étaient expressément stipulées par la mention : l'octroi de cette réduction d'impôt est subordonné à ce que les biens acquis soient donnés en location pendant une durée continue de 5 ans, sous réserves des biens dont la durée d'amortissement est inférieure à 5 ans, et que 50% de la réduction d'impôt obtenue soient rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de réduction de loyer ou, le cas échéant, d'une minoration du prix de cession ; que la société Feeleo patrimoine en déduit que M. [K] [Z] était informé des risques juridiques liés à la position de l'administration fiscale ainsi que sur les risques de surfacturation ou de contournement du seuil fixé par la loi Girardin, alors qu'était indiquée la corrélation entre le niveau de l'investissement et celui de la réduction d'impôt ;
Mais considérant d'une part, qu'il n'est pas établi la preuve que la société Feeleo patrimoine a dressé et fait signer la lettre de mission à M. [K] [Z] dans les conditions prescrites à l'article 325-4 du règlement précité ;
Que d'autre part, si la mention de la condition de l'avantage fiscal lié à la location des biens est effectivement mentionnée page 2 du dossier de présentation, cette condition n'est pas formulée de manière distinctive et se résume à deux lignes confondues dans quatre documents qui comportent plus de 35 pages ; que la portée de cette information est encore diminuée par le nombre de mentions qui la rendent équivoque et tendent à lui substituer une simple condition de l'acquisition des matériels ainsi que cela est mentionné dans l'engagement de libération d'apport : la société DTD placera les capitaux au fur et à mesure de leur collecte', dans le dossier de présentation : 'les SEP ont pour objet la mise en commun des moyens nécessaires pour l'acquisition et la location dans les départements outre-mer (...) les SEP par le réemploi des fonds apportés feront ensuite l'objet de contrat de location, que les apports versés entre les mains du gérant sera réparti entre les SEP en fonction de la valeur des matériels', ou enfin, dans la convention d'exploitation en commun : 'les parties ont convenu de mettre en commun les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l'essor des activités, sous forme d'indivision pour l'achat des-dits biens. Les fonds apportés seront utilisés pas le gérant des SEP en vue d'acheter les biens visés ci-dessus, qui seront inscrits à l'actif du bilan de la SEP ;
Qu'ainsi, il se déduit la preuve que l'information due par le la société Feeleo patrimoine n'était pas claire et était trompeuse en contravention avec les articles 325-5 et 325-7 1° et 2° du règlement précité ;
Considérant en troisième lieu, que la société Feeleo patrimoine affirme s'être assurée du sérieux de l'opération, alors d'une première part, qu'à la date de souscription de l'opération, elle disposait des éléments permettant d'attester de la validité du montage proposé et qui sont résultés d'abord, des consultations suscitées par la société Lynx Industrie en 2007 et 2008 de Monsieur [W], avocat du cabinet Acta Antilles, spécialiste en droit fiscal et qui a garanti, la validité et l'éligibilité du programme de défiscalisation de la société DTD; qu'aux termes de cette consultation, cet avocat indiquait particulièrement que : compte tenu des commentaires qui suivent, ces documents sont en adéquation avec la réglementation 'GIRARDIN Industrielle' et permettent une défiscalisation sécurisée (') si l'entreprise exploitante n'assure pas l'utilisation conformément aux règles fiscales, le montage peut être remis en cause. Ce risque est quasiment nul du fait des procédures suivantes : la première parade réside dans les précautions confirmant la solidité financière des exploitants ; la seconde porte sur la possibilité de trouver un nouvel exploitant dans un délai raisonnable pour poursuivre la location (ce qui est admis par l'administration)', qu 'les fonds des investisseurs sont répartis sur plusieurs SEP, donc plusieurs opérations et plusieurs entreprises distinctes. cependant le risque est théorique, car Lynx Industries se substitue à l'exploitant' pour conclure qu''après une analyse de l'existant, des textes de loi et de la jurisprudence, le montage dit 'Girardin industrielle' tel que décrit, présente, à mon sens, une cohérence de légalité fiscale" Le process, tel que présenté, et sous réserve du respect des règles juridiques, comptables et fiscales, remplit les conditions d'application de la défiscalisation ;
Que de deuxième part, la société Feeleo patrimoine s'était vue remettre une note le 29 octobre 2009 que Monsieur [I], ancien sous-directeur de l'administration centrale des impôts, avait adressée à Monsieur [V] et indiquant : Votre société entend procéder avec sérieux et le bénéfice de la défiscalisation en 'Girardin Industriel' s'appliquera à des investissements tout à fait utiles pour les Antilles françaises ;
Que de troisième part, la société Feeleo patrimoine se prévaut du procès-verbal du 2 janvier 2008 dans lequel était constaté que la société Lynx Industries avait fait entreposer en zone de fret de l'aéroport [Établissement 1] à la Martinique des éléments nécessaires à la construction des centrales photovoltaïques achetées par la société DTD avec les apports des SEP, biens productifs susceptibles d'entrer dans le cadre de la Loi Girardin, ce qui est de nature à démontrer la capacité de la société DTD à respecter ses obligations au titre de l'année 2008 ; qu'en toute hypothèse, les vérifications portant sur la réalité des investissements ne pouvaient intervenir par définition, qu'après la réalisation de ces derniers, soit après la souscription du produit de défiscalisation ;
Que de quatrième part, la société Feeleo patrimoine relève que l'administration fiscale n'a pas remis en cause l'architecture de l'opération fiscale, mais seulement son exécution sans imputer de responsabilité à la société Feeleo patrimoine ; qu'elle ne pouvait en tout état de cause pas être informée des risques de l'opération, alors que les premières rectifications fiscales adressées aux contribuables par l'administration fiscale l'ont été postérieurement à la souscription des opérations par M. [K] [Z] ;
Que de cinquième part, la société Feeleo patrimoine entend voir écarter le grief de n'avoir pas évalué le produit de défiscalisation qu'elle a offert à M. [K] [Z] de souscrire, en soutenant qu'il n'a pu être destinataire de l'alerte de la chambre des indépendants du patrimoine ('CIP'), alors qu'elle n'est pas adhérente à cette chambre ;
Mais considérant que d'après les constatations de l'administration fiscale, comme du procès-verbal d'huissier invoqués par la société Feeleo patrimoine, les panneaux photovoltaïques acquis au moyen des fonds des investisseurs étaient stockés en janvier 2008, et ne pouvaient donc entrer dans l'assiette des apports que M. [K] [Z] a libéré en décembre 2008 pour prétendre à la réduction de l'impôt sur ses revenus de la même année ;
Qu'il est constant qu'à aucun moment avant la convention d'apport, la société Feeleo patrimoine n'a cherché à vérifier que la condition essentielle à l'avantage fiscal était présumée acquise avant de faire souscrire à M. [K] [Z] en décembre 2008, un apport éligible à sa déclaration de revenus pour la même année, et encore moins un an après pour la souscription du second apport, alors d'une part, que la note juridique de l'avocat dont elle se prévaut, en réalité suscitée par le monteur de l'opération de défiscalisation Lynx Industrie, n'est pas de nature à suppléer l'établissement de ce renseignement, ni non plus la note aux termes généraux et lapidaires d'un ancien sous-directeur de l'administration fiscale, de surcroît postérieure à l'opération ; qu'alors d'autre part, la société Feeleo patrimoine ne s'est enquise d'aucun contrôle préalable sur la compétence de cet nouvel opérateur, les conditions de son implantation pour la mise en oeuvre des installations, spécialement sur le sérieux, la compétence professionnelle des exploitants ainsi que ceux des SEP ; que l'obligation pour un professionnel de rechercher ces renseignements était d'autant plus impérieuse, que ce produit était nouveau, que le monteur d'investissements dans les départements et territoires d'outre mer était basé au Luxembourg et n'avait aucune antériorité dans le montage de défiscalisation ou sur un marché connexe, et qu'enfin, ce produit de défiscalisation n'était soumis, ni à l'agrément de l'autorité des marchés financiers, ni à une autorisation de l'Etat ;
Qu'ainsi, il se déduit aussi la preuve du manquement de la société Feeleo patrimoine à l'obligation de l'évaluation professionnelle du produit de défiscalisation telle qu'elle s'évince de l'article 325-6 du règlement précité ;
Et considérant enfin, que la société Feeleo patrimoine ne peut prétendre substituer ou subordonner le respect des obligations qui étaient les siennes aux résultats des enquêtes auxquelles l'administration se livre, a posteriori, sur l'éligibilité des avantages fiscaux déclarés par les assujettis ;
Considérant par ces motifs, qu'à défaut de la mention d'une information claire et non trompeuse sur la condition essentielle au bénéfice de l'avantage fiscal et à défaut de recherche professionnelle de renseignement sur les conditions d'éligibilité du produit d'investissement de nature à permettre à M. [K] [Z] d'apprécier les risques que la proposition comportait sur ses objectifs personnels en matière d'investissements, il convient de confirmer les manquements de la société Feeleo patrimoine à son obligation d'information et de conseil retenue par les premiers juges.
2. Sur les demandes de dommages et intérêts
Considérant que pour dénier à M. [K] [Z] tout droit à réparation et, subsidiairement, s'opposer à sa demande de condamnation à payer la contrepartie de la totalité des réductions fiscales que l'administration a redressées, y compris les majorations de retard et les pénalités, la société Feeleo patrimoine ainsi que ses assureurs soutiennent, ensemble ou séparément, en premier lieu, que le préjudice fiscal ne peut être indemnisé, alors que le principal d'un impôt ne constitue pas un préjudice, que la réparation ne peut avoir pour objet de procurer une situation meilleure à la prétendue victime, que M. [K] [Z] ne fait pas la preuve que, s'il avait été dûment informé, il aurait alors renoncé à l'opération financière, et qu'il n'établit pas non plus qu'il aurait pu se soustraire au paiement des impôts sur le revenu sur les sommes déduites ; qu'en deuxième lieu, M. [K] [Z] ne peut prétendre deux fois à l'indemnisation de son préjudice, alors qu'il s'est constitué partie civile devant la juridiction pénale et a déjà obtenu la condamnation de M. [T] à payer les sommes qu'il revendique équivalent au montant du redressement fiscal ; qu'en troisième lieu, la réparation du préjudice consiste dans la perte d'une chance de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a reconnu une réparation partielle ;
Mais considérant que la demande de M. [K] [Z] a pour objet la réduction de l'impôt correspondant aux investissements dont il a été privé en raison des manquements de la société Feeleo patrimoine, et non la base de ses revenus soumis à l'impôt ;
Considérant, d'autre part, que la reconnaissance de la responsabilité de société Feeleo patrimoine ainsi que sa garantie par ses assureurs est indépendante de celle, personnelle, du monteur de l'instrument de défiscalisation, de sorte qu'aucun obstacle de droit ne s'oppose pour M. [K] [Z] à voir les deux condamnés, à charge pour lui de dénoncer loyalement à chacune des parties les sommes qu'il a pu recevoir d'elles, tout litige sur ce point relevant de la compétence du juge de l'exécution ;
Considérant, enfin, qu'il se déduit des manquements à l'information et au conseil retenus dans les motifs adoptés ci-dessus que, dès l'origine du contrat, M. [K] [Z] ne pouvait espérer aucune exécution de celui-ci, ce dont il résulte un lien direct et de la perte certaine entre les manquements et la rectification fiscale qui en est résultée, et qu'en application du principe de la réparation intégrale, il est bien fondé à réclamer la somme de 38 338 euros correspondant aux sommes redressées par l'administration fiscale (21 297 euros + de 17 041 euros) ;
Considérant que M. [K] [Z] renouvelle les demandes qui ont en été rejetées de 7 668 euros au titre de son préjudice moral et de 1 076 euros au titre des frais et d'honoraires de défense par un avocat spécialiste de droit fiscal outre 100 euros au titre des cotisations à l'ADIGIP ;
Que cependant, ces frais ne sont pas justifiés en plus de ceux que M. [K] [Z] a pu exposer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sorte qu'ils doivent être rejetés ; qu'enfin, les premiers juges seront infirmés en ce qu'ils ont écarté la réparation du préjudice moral qui sera indemnisé pour la somme de 1 euro.
3. Sur l'étendue de la garantie des assureurs
Considérant que selon l'article 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 1199 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, et invoqué par les premiers juges est inapplicable au litige, de sorte qu'il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'opposabilité de la franchise contractuelle de 15 000 euros dans la garantie due par les assureurs à M. [K] [Z] ;
Considérant, en second lieu, que pour l'application des plafonds d'assurance, il résulte de l'article L124-1-1 du code des assurances que : un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ;
Qu'aux termes du contrat d'assurance souscrit par la société Feeleo patrimoine, le sinistre est défini comme : Tout dommage ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage, que le sinistre sériel dont se prévalent les assureurs est défini comme ce qui : Constitue un seul et même sinistre (un sinistre sériel) l'ensemble des réclamations résultant : 2. Soit d'un même événement, 3. Soit de plusieurs événements, même successifs, trouvant leur origine dans une même cause et qu'enfin, constitue une réclamation : La mise en cause de la responsabilité de l'assuré, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un Tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes ;
Et considérant qu'aux termes du présent arrêt, le manquement de la société Feeleo patrimoine dans son obligation d'information et de conseil est lié à la mise sur le marché du produit d'investissement monté et offert par la société Lynx Finances, laquelle constitue l'événement à l'origine du sinistre garanti par les termes précités du contrat, de sorte qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu, à son dispositif, l'application du plafond de 2 500 000 euros.
4. Sur les frais irrépétibles et les dépens
Considérant que la société Feeleo et ses assureurs succombent à l'action en sorte qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles et les dépens ; qu'en cause d'appel, il est équitable de les condamner à la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Contradictoirement,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a limité l'indemnisation du préjudice de M. [K] [Z], rejeté l'indemnisation de son préjudice moral et écarté l'application de la franchise ;
Statuant à nouveau de ces deux chefs,
Condamne solidairement la société Feeleo Patrimoine et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. [K] [Z] :
- 38 338 euros en réparation du préjudice d'investissement
- 1 euro en réparation du préjudice moral ;
Applique la franchise de 15 000 euros à la garantie de M. [K] [Z] par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ;
Y ajoutant,
Condamne in solidum la société Feeleo Patrimoine et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens d'appel ;
Condamne in solidum la société Feeleo Patrimoine et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. [K] [Z], la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signé par Madame Thérèse ANDRIEU, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
