COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
OF
5e Chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 FEVRIER 2015
R.G. N° 13/02392
AFFAIRE :
[Q] [G]
C/
SAS LAFORET FRANCHISE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
N° RG : 10/03028
Copies exécutoires délivrées à :
AARPI SBKG
SELAFA HUBERT MAZINGUE ET ASSOCIES
Copies certifiées conformes délivrées à :
[Q] [G]
SAS LAFORET FRANCHISE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUINZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [Q] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne, assisté de Me Céline BRUNEAU, substitué par Me Stéphanie ROPARS, de l'AARPI SBKG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0317
APPELANT
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SAS LAFORET FRANCHISE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Hubert MAZINGUE de la SELAFA HUBERT MAZINGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0008
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2014, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Olivier FOURMY, Président,
Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller,
Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Céline FARDIN
