COUR D'APPELDE VERSAILLES
Code nac : 80A15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 18 JANVIER 2012
R.G. No 11/00462
AFFAIRE :
Danica X...
C/S.A. PROMO CANAPE en la personne de son représentant légal
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUILSection : CommerceNo RG : 10/00368
Copies exécutoires délivrées à :
Me Christophe NEVOUETMe Carole DUTHEUIL
Copies certifiées conformes délivrées à :
Danica X...
S.A. PROMO CANAPE en la personne de son représentant légal
LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Danica X...né le 14 Juin 1978 à MONTMORENCY (95160)...95150 TAVERNY
représenté par Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS
APPELANT****************
S.A. PROMO CANAPE en la personne de son représentant légal50 Rue de la Marne95220 HERBLAY
représentée par Me Carole DUTHEUIL, avocat au barreau de VAL D'OISE
INTIMEE****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Madame. Danica X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans le litige l'opposant à la S.A. PROMO CANAPE
A l'audience du 04 janvier 2012, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente , l'intimée ne forme aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Madame. Danica X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Madame. Danica X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
