COUR D'APPELDE VERSAILLES
Code nac : 80A15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 26 OCTOBRE 2011
R.G. No 10/05866
AFFAIRE :
SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE
C/Gildas X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLETSection : EncadrementNo RG : 10/00169
Copies exécutoires délivrées à :
Me Hélène SAIDMe Laurent PARRAS
Copies certifiées conformes délivrées à :
SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE
Gildas X...
LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE3750 avenue Julien Panchot66000 PERPIGNAN
représentée par Me Hélène SAID, avocat au barreau de PARISvestiaire : P 107)
APPELANTE****************
Monsieur Gildas X......78610 AUFFARGIS
représenté par Me Laurent PARRAS, avocat au barreau de PARISvestiaire : B1151)
INTIME****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET dans le litige l'opposant à M. Gildas X....
Par lettre du 20 juillet, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel de son client , l'intimé régulièrement convoqué ne forme aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
