COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Code nac : 80A 15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 19 OCTOBRE 2011
R. G. No 10/ 03879
AFFAIRE :
Me Marc X...- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE
C/ Daniel Y......
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/ 00918
Copies exécutoires délivrées à :
Me Hubert DE FREMONT Me Hubert DE FREMONT
Copies certifiées conformes délivrées à :
Me Marc X...- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE
Daniel Y..., AGS CGEA IDF OUEST
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Me Marc X...- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE... 92500 RUEIL MALMAISON
représenté par Me Hubert DE FREMONT, avocat au barreau de VERSAILLES vestiaire : 98)
APPELANTE ****************
Monsieur Daniel Y... ... 75020 PARIS représenté par Me Jean GRESY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 93)
AGS CGEA IDF OUEST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX non comparant Représentée par la SCP HADENGUE avocat au barreau de Versailles
INTIMES ****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert de BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Me Marc X...- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à M. Daniel Y..., AGS CGEA IDF OUEST.
A l'audience, le représentant de Me Marc X... a confirmé son courrier de désistement.
Le Conseil de M. Daniel Y... a fait valoir que ce désistement intervenu quelques jours avant l'audience entraînait des frais pour son client et il a réclamé une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil d'un montant de 1 500 euros.
Considérant que l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; que les intimés ne forment aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Me Marc X...- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE et de déclarer la cour dessaisie ;
Que l'équité commande de ne pas allouer à M. Y... une indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Me Marc X...- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
DÉBOUTE M. Y... de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil.
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
