COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 10 OCTOBRE 2011
R. G. No 10/ 02180
AFFAIRE :
S. A. S. INGENICA
C/ Jean-Luc X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement No RG : 08/ 01113
Copies exécutoires délivrées à :
Me Emilie ZIELESKIEWICZ Me Guy MARTINET
Copies certifiées conformes délivrées à :
S. A. S. INGENICA
Jean-Luc X...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DIX NEUX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. S. INGENICA Parc Ariane 2, Bât Titan 14 bld des Chênes 78280 GUYANCOURT
représentée par Me Emilie ZIELESKIEWICZ, avocat au barreau de LYON vestiaire : 1674)
APPELANTE ****************
Monsieur Jean-Luc X... ... 06330 ROQUEFORT LES PINS
représenté par Me Guy MARTINET, avocat au barreau de PARIS vestiaire : R 169)
INTIME ****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
La S. A. S. INGENICA a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à M. Jean-Luc X....
Considérant que par télécopie du 10 juillet 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. S. INGENICA et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à S. A. S. INGENICA de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
