COUR D'APPELDE VERSAILLES
Code nac : 80A15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 29 JUIN 2011
R.G. No 10/04240
AFFAIRE :
Danièle X...
C/S.A.S. BOON EDAM FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCYSection : CommerceNo RG : 10/00240
Copies exécutoires délivrées à :
Me Albane EGLINGER
Copies certifiées conformes délivrées à :
Danièle X...
S.A.S. BOON EDAM FRANCE
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Danièle X...
...95500 GONESSE
comparant en personne
APPELANTE
****************S.A.S. BOON EDAM FRANCE3 Rue des MorillonsZA Les Doucettes95140 GARGES LES GONESSE
représentée par Me Albane EGLINGER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
INTIMEE****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Jacques CHAUVELOT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Mme Danièle X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans le litige l'opposant à S.A.S. BOON EDAM FRANCE.
Par lettre recommandée du 15 mars 2011, l"appelante informe la cour de son désistement d'appel et d'instance , que l'intimé ne forme aucune observation ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Danièle X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Danièle X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
