COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 01 JUIN 2011
R. G. No 10/ 04300
AFFAIRE :
S. A. S. PHINEO
C/ Christophe X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 10/ 00469
Copies exécutoires délivrées à :
Me Diane LEBLOND Me Eva TOUBOUL
Copies certifiées conformes délivrées à :
S. A. S. PHINEO
Christophe X...
LE UN JUIN DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. S. PHINEO 9 Bis Rue Henri Martin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Diane LEBLOND, avocat au barreau de PARIS vestiaire : A37)
APPELANTE
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Monsieur Christophe X... ... 94600 CHOISY LE ROI
représenté par Me Eva TOUBOUL, avocat au barreau de PARIS vestiaire : C1629)
INTIME ****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 30 Mai 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
La S. A. S. PHINEO a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. Christophe X....
Considérant que par lettre du 6 mai 2011, le conseil de l'appelant informe la cour de la conclusion d'un accord transactionnel onclu entre les parties et mettant fin à l'instance ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la S. A. S. PHINEO et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la S. A. S. PHINEO de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
