| France, Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 30 mars 2011, 10/03081

COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Code nac : 80A 15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 30 MARS 2011
R. G. No 10/ 03081
AFFAIRE :
Philippe X...
C/ S. A. S. OTI FRANCE SERVICES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 20 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 08/ 01835
Copies exécutoires délivrées à :
Me Florent HENNEQUIN Me Elsa MENU
Copies certifiées conformes délivrées à :
Philippe X...
S. A. S. OTI FRANCE SERVICES
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Philippe X... né le 05 Décembre 1974 à BAGNEUX (92)... ... 94150 GENTILLY
représenté par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de VAL D'OISE (avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 161)
APPELANT **************** S. A. S. OTI FRANCE SERVICES 12 rue Eugène Renaux ZI 63800 COURNON D AUVERGNE
représentée par Me Elsa MENU, avocat au barreau de PARIS (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0097)
INTIMEE **************** Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Philippe X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la S. A. S. OTI FRANCE SERVICES.
Considérant que par lettre du 16 février 2011, les parties informent la cour du désistement d'appel et d'acceptation de ce désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Philippe X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Philippe X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,