COUR D'APPELDE VERSAILLES
Code nac : 80A15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 23 MARS 2011
R.G. No 11/00200JONCTION et 11/234
AFFAIRE :
SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES
C/Roselyne X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Décembre 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURTSection : Activités diversesNo RG : 09/00263
Copies exécutoires délivrées à :
Me Claire FOUGEAMe Christine LUSSAULT
Copies certifiées conformes délivrées à :
SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES
Roselyne X...
LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES4 Square Edouard VII75009 PARISreprésentée par Me Claire FOUGEA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P08)
APPELANTE****************Madame Roselyne X......75016 PARISreprésentée par Me Christine LUSSAULT, avocat au barreau de PARISvestiaire : L 271)
INTIMEE****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
, La SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES a interjeté appel d'un jugement rendu le 03 Décembre 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Mme Roselyne X....
Considérant que par lettre 15 fevrier 2011 , le conseil de l'appelant informe la cour du desistement d'appel et d'instance de sa cliente ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES et de déclarer la cour dessaisie ;
Qu'il convient d'ordonner la jonction des faires suivies sous les numéros RG 11/200 et 11/234 et de dire qu'elles seront suivies sous le seul numéro RG /11/200
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
ORDONNE la jonctiondes faaires RG 11/200 et RG 11/234 et que qu'elle seront suivies sous le seul numéro 11/200
DONNE ACTE à SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arret - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
