COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 16 FEVRIER 2011
R.G. No 10/02968
AFFAIRE :
SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal
C/
Delphine X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Encadrement
No RG : 07/02037
Copies exécutoires délivrées à :
Me Luc GAILLARD
Me Laurent SIMON
Copies certifiées conformes délivrées à :
SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal
Delphine X...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal
93 Rue Nationale
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Luc GAILLARD, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE
APPELANTE
****************
Mademoiselle Delphine X...
...
79000 NIORT
représentée par Me Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : A 111)
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Melle Delphine X....
Considérant que les parties informent la cour de la conclusion d'un accord transactionnel ,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
