Code nac : 80A 15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 16 FEVRIER 2011
R. G. No 10/ 02860
AFFAIRE :
Kévin X...
C/ S. A. R. L. ANDRON FILS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 27 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/ 00014
Copies exécutoires délivrées à :
Me Stéphane BESSIS
Copies certifiées conformes délivrées à :
Kévin X...
S. A. R. L. ANDRON FILS
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Kévin X... ... 95110 SANNOIS
représenté par M. Brigitte Y... (Délégué syndical ouvrier)
APPELANT
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S. A. R. L. ANDRON FILS 53 rue du Bel Air 95360 MONTMAGNY
représentée par Me Stéphane BESSIS, avocat au barreau de VAL D'OISE
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Monsieur Kevin X... a été debouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celle fondée au titre de l'article 700 du code procédure civile suivant jugement contradictoirement prononcé le 27 avril 2010 par le conseil de prud'hommes de MOMONTRENCY
Monsieur Kevin X... a régulièrement relevé appel de cette décision.
MOTIFS DE LA DECISION
Considérant que Monsieur Kevin X... a été régulièrement cité à l'audience de ce jour, qu'il est établi par les mentions postales portées sur le pli recommandé que dernier domicilié 67 bld Gambetta à SANNOIS 95150 n'a pas réclamé la lettre recommandée valant convocation qui a été envoyé le 31 aout 2010,
Qu'il ne s'est pas présenté à l'audience et n'a fait valoir aucune excuse sérieuse de nature à justifier son absence ;
Considérant en revanche que l'avocat de la S. A. R. L. AUDRON et fils, intimée, s'est présenté à l'audience que devant la carence de l'appelant, régulièrement cité, il a demandé à la Cour de constater que l'appel n'a pas été soutenu et sollicité en conséquence la confirmation du jugement déféré.
Il n'a toutefois pas sollicité l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Considérant que l'appel n'a pas été soutenu, qu'en l'absence de moyen d'ordre public, devant être soulevé d'office, la Cour ne peut que confirmer le jugement entrepris pertinent en toutes ses dispositions et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, et en dernier ressort
Reçoit l'appel de Monsieur Kevin X...
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur Kevin X... aux entiers dépens
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
