COUR D'APPELDE VERSAILLES
Code nac : 80A15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 02 FEVRIER 2011
R.G. No 10/04585
AFFAIRE :
Hinda X...C/S.A.S. CPM FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURTSection : Activités diversesNo RG : 09/01687
Copies exécutoires délivrées à :
Me Isabelle ALGARRONMe Delphine CAZENAVE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Hinda X...
S.A.S. CPM FRANCE
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE ONZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Hinda X......75020 PARISreprésentée par Me Isabelle ALGARRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1728)
APPELANTE
****************
S.A.S. CPM FRANCE21 Boulevard Gambetta92130 ISSY LES MOULINEAUX
représentée par Me Delphine CAZENAVE, avocat au barreau de PARISvestiaire : R 088)
INTIMEE****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie Claude CALOT Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Mme Hinda X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à S.A.S. CPM FRANCE.
Considérant que par lettre du 21 décembre 2010, le conseil de l'appelante informe la Cour du désistement d'appel de sa cliente, que par lettre du 11 janvier 2011 , le conseil de l'inbtimée informe la Cour de l'acceptation de ce désistement par sa cliente
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Hinda X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Hinda X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
