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27/06/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006949021

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0197, 27 juin 2006, JURITEXT000006949021


demeurant 14, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS-PERRET qui pourra s'adjoindre tout sachant,

Avec la mission suivante :

- PRENDRE CONNAISSANCE de tous documents utiles à la solution du litige, notamment des documents comptables de la société BP FRANCE et de la Sarl TAORMINA, ainsi que des procès-verbaux des séances du comité d'entreprise de la société BP FRANCE relatifs aux droits des salariés de cette société en matière de participation aux fruits de l'expansion

demeurant 14, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS-PERRET qui pourra s'adjoindre tout sachant,

Avec la mission suivante :

- PRENDRE CONNAISSANCE de tous documents utiles à la solution du litige, notamment des documents comptables de la société BP FRANCE et de la Sarl TAORMINA, ainsi que des procès-verbaux des séances du comité d'entreprise de la société BP FRANCE relatifs aux droits des salariés de cette société en matière de participation aux fruits de l'expansion


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : Ct0197
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006949021
Date de la décision : 27/06/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2006-06-27;juritext000006949021 ?
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