La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

05/07/2022 | FRANCE | N°21/018871

France | France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, 04, 05 juillet 2022, 21/018871


COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 21/01887 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUD2

S.A.R.L. AUTO PLUS REUNION SARL au capital de 100.000,00€ agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS et PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTMonsieur [D] [H] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [L] [

P] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, ...

COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 21/01887 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUD2

S.A.R.L. AUTO PLUS REUNION SARL au capital de 100.000,00€ agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS et PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTMonsieur [D] [H] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [L] [P] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMES

ORDONNANCE RECTIFICATIVE No22/219
DU 05 JUILLET 2022

Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Alexandra BOCQUILLON, FF,

MOTIFS

Vu notre ordonnance en date du 23 juin 2022 ordonnant une médiation ;

Vu le courrier de l'Avocat des intimés en date du 27 juin 2022 ;

Attendu que selon le Conseil des intimés, il n'y avait pas d'accord pour la mise en oeuvre d'une médiation contrairement à ce qui a été mal compris précédemment ;

Qu'il résulte en effet de l'historique de la procédure qu'aucun accord n'a été donné par les intimés ;

Qu'il convient dès lors de rapporter notre ordonnance et la désignation du médiateur, cette mesure n'ayant aucune chance de réussir selon le requérant ;

PAR CES MOTIFS

Le président de la chambre civile, statuant comme conseiller de la mise en état, statuant par décision contradictoire,

RAPPORTE l'ordonnance No 22/209 du 23 juin 2022 ;

RENVOIE l'examen de l'affaire la mise en état du 08 septembre 2022 à 9h00

Le tout sans frais ni dépens.

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier
Alexandra BOCQUILLON signé Le conseiller de la mise en état
Patrick CHEVRIER

EXPÉDITION délivrée le 05 Juillet 2022 à :

Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS et PARTNERS, vestiaire : 1
Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, vestiaire : 153


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Formation : 04
Numéro d'arrêt : 21/018871
Date de la décision : 05/07/2022
Sens de l'arrêt : Ordonnance d'incident

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.saint-denis-de-la-reunion;arret;2022-07-05;21.018871 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award