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31/05/2022 | FRANCE | N°21/015531

France | France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, 04, 31 mai 2022, 21/015531


COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
No RG 21/01553 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTOM
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de saint pierre, décision attaquée en date du 06 Décembre 2019, enregistrée sous le no 18/01308

Monsieur [H] [V]
Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.S. EOGT INGENIERIE
Représentant : Me Bernard VON PINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION - Représentant : M. Maître Bernard VON PI

NE (AVOCAT) en vertu d'un pouvoir général

APPELANTSMonsieur [Z] [Y] [P] [M]
Représe...

COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
No RG 21/01553 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTOM
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de saint pierre, décision attaquée en date du 06 Décembre 2019, enregistrée sous le no 18/01308

Monsieur [H] [V]
Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.S. EOGT INGENIERIE
Représentant : Me Bernard VON PINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION - Représentant : M. Maître Bernard VON PINE (AVOCAT) en vertu d'un pouvoir général

APPELANTSMonsieur [Z] [Y] [P] [M]
Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH Es qualité de « mandataire liquidateur » de la « SAS EOGT INGENIERIE » suivant jugement du tribunal Mixte de Commerce de St Pierre du 21.10.2020

ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE - No22/180

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre
assisté de Alexandra BOCQUILLON, ff

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/01553 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTOM,

Vu l'article 370 du code de procédure civile,

Vu l'avis d'interruption de l'instance du 15 mars 2022 adressé aux

Attendu que l'appelant, Monsieur [H] [V] est décédé le [Date décès 1] 2021

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée-contradictoire,

CONSTATONS l'interruption de l'instance dans l'affaire noRG 21/01553 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTOM

DISONS que la procédure pourra être remise aux rôles dès la régularisation de la procédure .

Fait à Saint-Denis, le 31 Mai 2022

Le greffier,
Alexandra BOCQUILLON
SignéLe conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER

copie délivrée le 31 Mai 2022 à :

Me Marceline AH-SOUNE, vestiaire : 74


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Formation : 04
Numéro d'arrêt : 21/015531
Date de la décision : 31/05/2022
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.saint-denis-de-la-reunion;arret;2022-05-31;21.015531 ?
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