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10/02/2022 | FRANCE | N°21/004291

France | France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, 04, 10 février 2022, 21/004291


COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
RG N : No RG 21/00429 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQQB
Affaire : Jugement Au fond, origine Président du TJ de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 10 Novembre 2020, enregistrée sous le no 18/01106

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « LES TERRASSES DE BOUCAN » Représenté par son Syndic en exercice la SARL DELMONTE IMMOBILIER, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de St-Pierre (Réunion) sous le no B 478 274 962, dont le siège social est [Adresse 3]), elle-même représentée par son G

érant en exercice
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP...

COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
RG N : No RG 21/00429 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQQB
Affaire : Jugement Au fond, origine Président du TJ de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 10 Novembre 2020, enregistrée sous le no 18/01106

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « LES TERRASSES DE BOUCAN » Représenté par son Syndic en exercice la SARL DELMONTE IMMOBILIER, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de St-Pierre (Réunion) sous le no B 478 274 962, dont le siège social est [Adresse 3]), elle-même représentée par son Gérant en exercice
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTEMadame [D] [K]
[Adresse 7],
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Pierre-yves BIGAIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [X] [N]
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me François DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES

ORDONNANCE DE RADIATION no
(Art. 781 du Code de Procédure Civile)

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, assisté de Nathalie TORSIELLO, Greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00429 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQQB,

Vu l'article 781 du Code de Procédure Civile,

Attendu que par message RPVA du 9 Novembre 2021 le conseiller de la mise en état a invité les parties à régulariser la procédure à la suite du décès de [N] [X] ;

Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire.
DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple.
LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

Fait à Saint-Denis, le 11 Février 2022
Le greffier,
Nathalie TORSIELLOLe conseiller de la mise en état,
[T] [F]

Le 11 Février 2022 Expédition délivrée à : Me Didier ANTELME Me Pierre-yves BIGAIGNON, Me DANDRADE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « LES TERRASSES DE BOUCAN »
Mme [D] [K]


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Formation : 04
Numéro d'arrêt : 21/004291
Date de la décision : 10/02/2022
Sens de l'arrêt : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.saint-denis-de-la-reunion;arret;2022-02-10;21.004291 ?
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