ARRÊT No
PC
No RG 21/00124 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPYQ
[B]
C/
[F]
S.A. ALLIANZ IARD
S.E.L.A.R.L. HIROU ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL SOCIETE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS REUNION (SBTPR)
S.A. EUROMAF
RG 1ERE INSTANCE : 19/00039
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 04 FEVRIER 2022
REQUETE EN OMISSION DE STATUER présentée par
REQUERANT :
Monsieur [R] [B]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
REQUIS :
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentant : Me Frédéric CERVEAUX,, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. HIROU ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL SOCIETE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS REUNION (SBTPR)
[Adresse 6]
[Localité 8]
Ni comparante ni représentée
S.A. EUROMAF
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ni comparante ni représentée
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Octobre 2021 devant la cour composée de :
Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller :Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 Décembre puis le délibéré a été prorogé au 04 Février 2022.
Greffier lors des débats : Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative.
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Nathalie TORSIELLO
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 04 Février 2022.
* * *
LA COUR
Vu l'article 463 al1 du Code de Procédure Civile,
Vu l'arrêt du 25 SEPTEMBRE 2020 No 2020/187 (RG 19/0039)
Vu l'arrêt de cette cour en date du 25 septembre 2020, statuant sur un appel formé à l'encontre d'un jugement rendue par le tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 5 décembre 2018, suivant déclaration d'appel déposée le 10 janvier 2019 par Monsieur [Y] [F] ;
Vu l'acte de saisine de la cour déposée par RPVA le 29 janvier 2021 par Monsieur [R] [B], portant requête en omission de statuer ;
Vu la convocation des parties à l'audience du 8 octobre 2021 ;
Vu les conclusions de désistement de la requête déposée par Monsieur [R] [B] par RPVA le 12 Juillet 2021 ;
Vu l'article 400 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient de constater le désistement de Monsieur [B] ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement par décision réputé contradictoire en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de la requête en omission de statuer présentée par Monsieur [R] [B] ;
CONSTATE le dessaisissement de la cour d'appel ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [R] [B].
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT
